Délégation de signature

Décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature 

NOR: DEFD1309105D

Publics concernés : agents du ministère de la défense bénéficiant de la présente délégation de signature.

Objet : délégations de signature du ministre de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret prévoit l’ensemble des délégations de signature que le ministre de la défense accorde aux personnes qui ne relèvent pas des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement.
Il remplace le décret du 5 octobre 2012 portant délégation de signature.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0103 du 3 mai 2013 texte n° 12

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