Pas de nouvelle déclaration à la Cnil pour une simple mise à jour d’un logiciel

« Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL ; […] une simple mise à jour d’un logiciel de traitement de données à caractère personnel n’entraîne pas l’obligation pour le responsable du traitement de
procéder à une nouvelle déclaration », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 avril 2013.(…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3720

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