Création du délégué aux petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

ARRÊTÉ portant création du délégué aux petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries.

Du 9 avril 2013

NOR D E F D 1 3 5 0 5 4 0 A

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 430.1.2

Référence de publication : BOC N°19 du 26 avril 2013, texte 5.

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