La présente affaire résulte d’une saisine du Procureur général près la Cour des comptes (art. L. 314-1 du CJF, dernier alinéa). Les pratiques présumées irrégulières se rattachent à l’exécution de deux
contrats portant sur l’émission et la gestion d’un instrument de paiement à caractère social dénommé « chèque emploi service universel » (CESU/défense). Deux cadres supérieurs de l’administration du ministère de la défense étaient ici renvoyés devant la Cour.
Les agissements portés à la connaissance de la Cour ont été jugés constitutifs des infractions des articles L. 313-2 et L. 313-4 du CJF.
Cependant, la juridiction a entendu accorder aux personnes renvoyées des circonstances absolutoires justifiant leur relaxe.
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arret_183_697_action_sociale_armees
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Source: Cour des Comptes