QUESTIONS POSEES AU GENERAL D’ARMEE CRENE
Chef d’état-major de l’armée de terre
le 7 juin 2002, au cours de la séance plénière de clôture, au Centre IGeSA de
Fréjus-Destremeau
QUESTION N° 1 : le cantonnement juridique des militaires.
Mon général, les militaires sont des citoyens à part entière, cependant il est constaté que notre statut nous interdit de participer activement à la vie locale, notamment au sein des mairies. Est-il prévue une évolution du statut pour permettre un meilleur lien armée-nation ?
CEMAT : Parmi les contraintes inhérentes au métier militaire, il existe depuis longtemps des limitations à l’exercice de certains droits du citoyen, même si, par ailleurs, les militaires sont considérés comme des citoyens à part entière. Ceci procède d’une analyse historique. Cette vision ne semble plus d’actualité. Par contre,le lien armée-nation devient une préoccupation plus forte et il est certain que plus les militaires seront intégrés dans la vie de la société, et notamment au niveau local par exemple, plus ce lien sera solide. Une évolution dans ce sens devrait intervenir dans les années qui viennent. Certaines règles restrictives restent toutefois nécessaires pour éviter l’apparition dans les armées d’une politisation ou de l’esprit partisan. Les armées doivent strictement être au service du pays quelle que soit l’orientation politique du moment et il ne faut pas que les militaires soient attirés dans des considérations de ce type. Mais des évolutions me semblent possibles, en particulier au niveau de la vie locale, associative, des municipalités où ce caractère politique est moins aigu. Pour l’instant, ce sujet des libertés publiques des militaires n’est pas à l’étude parce que, vous l’avez compris, notre statut général, rénové en 1972, constitue une protection et il ne saurait être question de le modifier sans arrêt. Néanmoins, une évolution du statut n’est pas à exclure dans les années qui viennent et votre réflexion actuelle sur l’identité militaire constitue une étape préliminaire. Ce serait l’occasion de réaffirmer, rappeler les particularités des contraintes liées à l’état militaire qui impliquent un certain nombre de compensations.
QUESTION N° 2 : le suivi des avis du conseil.
Mon général, le CFMT fait régulièrement état de l’interprétation souvent
restrictive ou de l’obsolescence de certains textes (problèmes de déménagement,
des zones de résidence). Les démarches entreprises par l’administration centrale pour y remédier pourraient-elles donner lieu à un suivi ? En effet, la crédibilité de la concertation est mise à mal quand on examine les délais entre les propositions faites et les solutions apportées (cubage des déménagements, alimentation, outre-mer) ?
CEMAT : Votre question est pertinente et je partage votre perplexité. Il est stupéfiant de constater que des choses qui paraissent de bon sens n’aboutissent pas. Je crois que les causes sont multiples et certaines sont malheureusement réelles. Les suggestions du CFMT ne trouvent pas toujours de réponse en séance. Une chose est jugée possible ou impossible quand elle a été testée. La difficulté réside souvent dans la nature des textes dont l’évolution est liée à des problèmes non seulement interarmées mais surtout interministériels. Ainsi, vous avez évoqué l’affaire des zones : les textes relatifs à cette question sont interministériels et ne concernent pas que la défense ; il y a peu de chance pour que ces textes évoluent parce qu’il y a une certaine volonté de ne pas toucher des choses trop sensibles, même si les textes sont obsolètes. Néanmoins, beaucoup de choses pourraient avancer plus vite mais il existe aussi le problème de la capacité de travail de tout le monde, tant à l’intérieur de l’armée de terre que dans les structures du SGA. Des choses avancent mais ne sont pas forcément connues sur le moment ou bien les textes sont mal interprétés. Vous avez évoqué les repas de service dans les DOM-TOM : à présent que les textes sont sortis, on constate finalement que ce n’est pas totalement pratiqué outre-mer. Les rigidités administratives existent à tous les niveaux et ceux d’entre vous qui exercent des responsabilités administratives le savent bien. Une action doit être menée par toute l’institution et il faut un suivi. Le rôle du conseil est effectivement de bien noter les propositions précises aux responsables, en leur laissant le temps d’agir, quand les évolutions ne se font pas.
QUESTION N° 3 : la reconversion des sapeurs pompiers de PARIS.
Mon général, les sapeurs pompiers de PARIS servent sous statut militaire. Ils acquièrent lors de leur service des diplômes attestant de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles. Lorsqu’ils quittent le service actif et qu’ils envisagent une seconde carrière chez les sapeurs pompiers professionnels, ils doivent présenter le concours national de sapeur pompier professionnel de 2ème classe, premier niveau hiérarchique dans cette profession. En cas de réussite, ils sont inscrits sur une liste d’aptitude, épuisée en fonction des vacances de poste. L’inscription sur cette liste est valable un an, reconductible deux fois sur demande de l’intéressé. Cette situation est très préjudiciable dans la mesure où la qualification et les compétences de ces personnels sont totalement ignorées. Elle présente en outre une aberration économique puisque les collectivités territoriales se privent de personnels formés et compétents donc disponibles immédiatement sur le plan opérationnel. C’est pourquoi les sapeurs pompiers de PARIS demandent l’étude de la possibilité d’ouverture de postes de sapeurs pompiers professionnels par la voie des emplois réservés, en prenant compte leurs qualifications et leurs compétences.
CEMAT : Effectivement, la brigade des sapeurs pompiers de PARIS présente un cas particulier dans l’armée de terre et je me félicite, d’ailleurs, qu’elle soit présente au CFMT. Vous êtes des militaires de l’armée de terre même si vous n’êtes pas rémunérés par l’armée de terre. Aujourd’hui, il n’y a pas de passerelle entre la brigade des sapeurs pompiers et les corps de sapeurs pompiers professionnels. Des études sont en cours dans le cadre de la politique générale de validation des acquis professionnels qui n’est pas particulière aux sapeurs pompiers mais qui constitue une opportunité dont l’armée de terre essaie de profiter au titre de cette nouvelle politique de l’Etat afin de faire valider plus de diplômes militaires. Ceci dit, il faut bien voir que, pour l’instant, la logique des emplois réservés ne s’applique pas à la fonction publique territoriale, cas des sapeurs pompiers professionnels. Deuxièmement, j’ai l’impression, mais c’est peut-être une vilaine pensée, que dans la fonction publique territoriale, les corps de sapeurs pompiers professionnels ne sont pas pressés de faire évoluer cette question. Je comprends bien votre question et je l’appuierai, si j’en ai l’occasion, mais elle ne relève pas de l’armée de terre ni même du ministère de la défense. Il faudrait un peu plus de bonne volonté du côté des corps de sapeurs pompiers professionnels.
QUESTION N° 4 : avenir de certaines formations du matériel.
Mon général, au 1er juillet de cette année, les unités de maintenance ALAT vont intégrer organiquement les régiments d’hélicoptères de combat qu’elle soutiennent. Cela va entraîner dans certaines formations du matériel une perte d’effectifs très conséquente. C’est pourquoi, sur les sites concernés, des rumeurs circulent quant à leur devenir : réorganisation, dissolution, changement d’appellation. Des études sont-elles en cours sur ce sujet entre l’EMAT et la DCMAT et, dans l’affirmatif, quelles en sont les orientations ?
CEMAT : tout le monde doit bien comprendre la complexité et l’ampleur du problème de la maintenance, en général, dans l’armée de terre et pas seulement de la faible disponibilité technique des matériels. Il y a dix ans, les matériels âgés de plus de 20 ans étaient remplacés par des matériels neufs. Il existait des stocks de pièces de rechange très importants. De plus, les budgets consacrés aux achats étaient très élevés. Même si, un jour, on oubliait de passer un marché, il y avait des stocks tampons à tous les niveaux. Par ailleurs, les mécaniciens qualifiés étaient nombreux grâce au service militaire. Les matériels majeurs n’étaient pas employés puisque les armées étaient très peu engagées dans les opérations. Cette simple énumération vous montre que les conditions de la maintenance ne sont plus du tout les mêmes. Malheureusement, tous ces paramètres favorables ont viré d’un côté plus négatif et il n’est pas étonnant que des difficultés de maintenance aient surgi. Voilà pourquoi ce sera long d’en sortir. La sortie de crise de la maintenance va se faire en trois temps :
Premier temps : faire remonter la disponibilité technique des matériels dans les régions. Cela passe essentiellement par la réalisation des marchés de pièces de rechange car un certain nombre de marchés n’avaient pas pu être passés entre 1998 et 1999. Les budgets ont été remontés, la structure d’achat du SCMAT a été consolidée et ces marchés sont, pour l’essentiel passés. Donc je pense qu’on va sortir progressivement de cette difficulté. C’est la priorité absolue.
Deuxième temps : faire en sorte qu’à l’avenir, ce qui nous est arrivé entre 1998-1999, ne se reproduise plus. Donc le deuxième temps consiste à faire évoluer la DCMAT et à la dissocier –sur le plateau de SATORY, à partir de l’été 2003- en deux structures : l’une qui s’appelle la SIMMT (structure intégrée de maintenance des matériels terrestres) et qui aura une vocation interarmées même si elle travaillera à 90 % pour l’armée de terre ; elle sera en fait une structure d’achat, de négociation avec les industriels, qui passera des marchés pluriannuels, pointus, pour assurer le suivi de l’entretien de nos parcs depuis la conception du matériel à la DGA jusqu’à l’élimination. Cette structure SIMMT n’aura aucune ramification dans l’armée de terre, elle sera une structure centrale comprenant quelques centaines de personnes déjà en place sur le plateau de SATORY. La deuxième structure, l’autre moitié, sera en quelque sorte l’actuelle DCMAT, qui sera le commandement de la maintenance de l’armée de terre.
Troisième temps de cette manoeuvre : organiser sur le terrain le commandement de la maintenance qui sera créé à l’été 2003. Les mesures actuelles ne procèdent pas d’un plan déterminé de démantèlement des régiments du matériel et des bases de soutien, contrairement à la rumeur, compréhensible, qui circule. Quelle est la meilleur organisation à adopter sur le terrain pour exécuter les opérations de maintenance dans l’armée de terre ? En 1999, l’évolution a eu pour but de rassembler dans des entités uniques les établissements dotés de personnels civils fixes, non projetables, et les unités projetables de la maintenance. L’idée était bonne mais peut-être faut-il regarder cela de plus près. Le problème est complexe et est lié aussi à la politique de gestion des parcs, aux objectifs que l’on poursuit en matière de maintenance. La DTON, je parle pour les spécialistes, est-elle un bon système ? Je ne le pense pas : il n’est pas bon d’accepter d’emblée le principe que les matériels soient à 80 % de disponibilité et de manière variable dans l’année. Il faut trouver autre chose et une étude va être menée par l’état-major et la DCMAT dont on ne peut encore dire les conclusions. Il faut améliorer l’efficacité totale de notre chaîne d’exécution de la maintenance c’est-à-dire le commandement de la maintenance à SATORY, les directions régionales, les 15 formations actuelles et les NTI1 des régiments. Tout cet ensemble, très important puisque 15 à 20 000 personnes de l’armée de terre travaillent sur la maintenance, doit devenir plus performant en termes d’efficacité, de système informatique, de chaîne des approvisionnements…
Cette étude commence et je n’ai absolument aucune idée sur les conclusions qu’elle fera dans deux ans pour une exécution d’ici 2000
QUESTION N° 5 : la double qualification des
musiciens en régiment.
Mon général, l’activité d’un militaire du rang d’une fanfare relève
d’une double qualification puisqu’il est partagé entre sa spécialité militaire, principale, et celle de musicien, particulière. En l’absence d’identifiant dans les DUO des corps, l’activité des musiciens est davantage perçue comme faisant appel au volontariat. La catégorie de personnels concernés souhaite une description de la fonction « double qualification » permettant d’inscrire son action au même titre qu’une fonction de simple qualification.
CEMAT : je parlais, tout à l’heure du CFMT, de sa représentativité
de l’armée de terre, dans sa diversité, et je me félicite de la présence d’un musicien professionnel dans nos rangs. Un certain nombre de personnels des fanfares de régiments ont une double qualification contrairement à ceux des musiques qui sont totalement dédiés au métier de musicien. Il est évident que les régiments éprouvent un problème de lisibilité et finalement d’attractivité pour ce métier original, à cheval entre deux métiers : le métier de musicien est à peu près clair, mais l’autre varie selon le régiment, et selon la deuxième mission confiée à ces musiciens ayant double qualification. Les fanfares et musiques en double qualification régimentaire sont en difficulté parce que les EVAT se demandent ce qu’ils font là et quel est leur avenir. Des études sont en cours pour préciser ce cursus professionnel au titre de la double qualification et le prendre en considération au DUO en 2003. Il faut clarifier les choses pour essayer de garder ces fanfares en proposant à ceux qui y servent des carrières crédibles. C’est en préparation.
QUESTION N° 6 : le logement et l’habillement des
engagés.
Mon général, le logement et l’habillement des engagés sont des domaines concourant
à leur fidélisation. Des contraintes de marché public, type équipement GORETEX, ou de retard dans la réalisation des travaux d’infrastructure sont perçues très négativement par les unités. Quelles mesures urgentes sont envisagées pour relancer ces chantiers afin de ne pas obérer les efforts de fidélisation des formations concernées ?
CEMAT : s’agissant de l’infrastructure, le plan VIVIEN a pris du retard,
non pas seulement en raison de contraintes budgétaires mais parce que le service du génie éprouve des difficultés à passer, dans les délais prévus, tous les marchés de réalisation de ces rénovations ou de ces construction de bâtiments. C’est une des difficultés de la deuxième phase de la refondation. Le service du génie a été restructuré au moment où il était très sollicité or il a perdu la moitié de ses personnels, notamment de ses personnels militaires. De plus, il a subi de plein fouet une augmentation des coûts dans le secteur du BTP qui fait que beaucoup de marchés ont été déclarés infructueux. Je confirme que l’objectif de réalisation du plan VIVIEN, qui avance, même si c’est plus lentement que prévu, est maintenu.
J’ai demandé au directeur central du service d’accélérer la cadence dans
toute la mesure du possible, d’en faire vraiment sa priorité. Actuellement, la réalisation est à près de 60 % pour les EVAT et approche les 50 % pour les sous-officiers célibataires. Une armée professionnelle doit loger ses soldats et ses sous-officiers célibataires dans des conditions modernes.
S’agissant de l’habillement, de la même façon, dans une armée professionnelle,
tout ce qui a trait aux effets opérationnels, notamment, doit faire l’objet d’une priorité absolue. Beaucoup d’argent a été dépensé dans ce domaine. Durant les années passées, ce sont surtout les équipements collectifs de vie en campagne qui ont fait l’objet d’investissements et d’ailleurs, l’armée de terre française se situe au premier rang des armées occidentales en matière de capacité à vivre sur le terrain. A présent, l’effort est porté sur les effets d’habillement opérationnels qui vont commencer à arriver dans les régiments.
DCCAT : vous soulignez les problèmes de délais de mise en place des
équipements. Je crois qu’il faut savoir que les équipements dont bénéficie l’armée de terre deviennent de plus en plus spécifiques et techniques. par exemple, le vêtement intempérie n’existe pas sur étagère… Les industriels,
qu’ils soient français, européens ou américains, ont mis 18 mois pour mettre au point cet équipement. Ne croyez pas que c’est simple : enduire un tissu uni, c’est facile mais pas un tissu bariolé ; donc les délais sont nécessaires pour mettre au point un matériel spécifique. Il existe un deuxième délai, celui de la réalisation des marchés publics. A partir du moment où le chef d’état-major adopte un effet et que l’ordre de réalisation est lancé, il faudra 10 à 12 mois pour notifier un marché public. Après, il faudra que l’industriel fabrique le tissu et le livre (il faudra encore 6 mois). On est peut-être victime d’annonce prématurée. Le matériel, vous l’attendez avec impatience mais il faudra du temps pour le fabriquer et le mettre en place.
En ce qui concerne le vêtement intempérie, cette opération est terminée.
Tous les soldats de l’armée de terre doivent être équipés ; même le problème des petites tailles a été réglé. A mon niveau, je n’ai pas d’information négative sur la mise en place de cet équipement.
A partir de septembre 2003 tous les militaires seront progressivement dotés
de la chaussure hiver GORETEX; Le plan d’équipement demandera un an entre la distribution dans la première et la dernière unité de l’armée de terre. La capacité de l’industrie française ou européenne ne permet pas d’équiper en deux mois 130 000 hommes. On dépend aussi des industriels et de leur capacité de production.
Il y a d’autres équipements qui seront mis en place à partir de l’année 2003
tels que la chemise et le bob bariolé, la surveste et un sursac. Pour toutes ces informations,le commissariat a développé un site habillement sur intraterre. A partir du deuxième semestre 2002, plusieurs modules seront développés et consultables ; le catalogue de tous les articles, le catalogue et les bons de commande de la vente par correspondance, les plans d’équipement tels qu’ils ont été élaborés par l’état-major de l’armée de terre, la liste des adresses des maîtres-ouvriers, etc. Puis, ultérieurement, ce site comprendra un forum qui permettra de mettre en place un système de Q/R entre le personnel de l’armée de terre et celui du commissariat, et une foire aux questions avec des réponses dites d’intérêt général.
QUESTION N° 8 : les frais de déplacement.
Mon général, jusqu’à présent, pour les frais de déplacement, les avances,
s’il y a lieu, ne sont pas suffisamment conséquentes pour subvenir aux frais directs liés aux stages et mission. Pouvons-nous envisager qu’ils soient plus adaptés ? De même, les délais de règlement des indemnités sont trop longs : de 6 mois à un an voire plus actuellement. Peut-on les réduire à un ou deux mois ? Sans oublier le fait que les ordres de mission arrivent toujours à l’intéressé bien après que la dite mission a été effectuée. Pour quand pouvons-nous espérer avoir les messages et ordres de mission à temps ?
DCCAT : je distinguerai d’abord les frais de déplacement de l’indemnité
de stage car les procédures et les réglementations ne sont pas les mêmes.
Vous posez trois questions sur l’indemnité de déplacement : l’avance, les
délais et la production de l’ordre de mission.
L’avance : elle relève d’une réglementation interministérielle qui prévoit
d’accorder 75 % du montant de la dépense. Si tout le monde en bénéficiait, je pense que cela recouvrirait une grande partie de vos dépenses.
Les délais : je n’ai pas les mêmes normes que vous. C’est vrai qu’il y a
des difficultés sur deux CTAC (BORDEAUX et MARSEILLE). Nous avons mis en place une nouvelle chaîne de saisies des décomptes des frais de déplacement. Cette mise en place a été difficile. Maintenant, elle fonctionne ! C’est une chaîne identique pour les personnels civils et militaires, cela est intéressant
car cela permet des gains de productivité importants. Je suis sûr que la situation sera rétablie en septembre 2002. Ces CTAC vont recevoir des équipes en renfort pour résorber le retard et il est prévu un délai de 15 jours entre le moment où le dossier arrive complet est traité par le CTAC et adressé au TPG pour paiement.
Maintenant, en ce qui concerne la production de l’ordre de mission : c’est
un problème de l’unité.
Sur les indemnités de stages : il n’est pas prévu par la réglementation d’accorder
une avance. Il s’agit d’une indemnité versée avec la solde. Effectivement, le taux est notoirement insuffisant. Cela fait partie des dossiers qui sont actuellement actifs entre la DCCAT, l’EMAT/BPRH et la DFP.
Je voudrais faire deux remarques. Je crois qu’il ne faut pas perdre de vue
dans les discussions qu’on aura avec le ministère des finances qu’il s’agit d’une indemnité et le mot a son importance. Ce n’est pas un remboursement des frais engagés. Lorsque ces indemnités ont été crées, dans l’esprit des législateurs, c’est pour le remboursement des frais supplémentaires que l’intéressé aurait eu s’il était resté chez lui. C’est cet écart-là qui est remboursé, ce n’est pas la totalité des frais que vous avez supporté.
Deuxièmement, on peut regretter que les dossiers n’avancent pas assez vite
pour la revalorisation du cubage, des changements de résidence, des frais de déplacement. Pourquoi ? Parce qu’il y a des discussions au niveau central avec la DFP et le ministère des finances. L’administration centrale de notre ministère estime que c’est un combat qui est très difficile à mener vis-à-vis du ministère des finances qui veux imposer aux militaires le régime appliqué aux personnels civils de la fonction publique, en général.
Il nie toute spécificité militaire que ce soit pour les changements de résidence
ou les frais de déplacement. Je rappelle que pour les frais de déplacement, les personnels civils doivent produire des pièces justificatives et ont un taux qui est diminué par deux lorsqu’ils sont hébergés ou nourris par un organisme administratif. C’est le régime qu’on veut nous imposer.
Donc la DFP considère qu’il y a deux plateaux à la balance et qu’actuellement,
le système militaire, avec toutes ses imperfections, est encore plus avantageux que le système dont bénéficie les personnels civils. Quand les deux plateaux de la balance seront équilibrés, il faudra engager le combat avec le ministère des finances. Voilà à peu près le schéma du raisonnement actuel. Maintenant, si les CFM veulent absolument, avec tout leur poids, engager le combat vis-à-vis des finances, il faut l’engager mais il faut être conscient des enjeux et des risques.
QUESTION N° 9 : service du génie.
Mon général, mon intervention est plus un droit de réponse qu’une question.
Le service du génie a été mis en accusation plusieurs fois, concernant les opérations d’infrastructure. Le service du génie n’est pas le seul fautif dans le retard des opérations d’infrastructure, d’autres facteurs et acteurs interviennent dans la programmation et le déroulement des opérations. Pourrait-on demander une intervention du directeur central du génie ou d’un de ses représentants pour répondre à ces accusations ?
CEMAT : j’espère que vous ne faites pas ce droit de réponse par rapport
à mes propos de tout à l’heure parce qu’il n’était pas dans mes intentions d’attaquer le service. Je voulais simplement, au contraire, évoquer les difficultés qu’il a rencontrées et qui expliquent le retard du plan VIVIEN. Je suis d’accord avec vous. Pour compléter ma réponse, il est vrai que, parmi les difficultés du service, il y a les incertitudes et les hésitations du commandement et c’est vrai que, pour le plan VIVIEN, on a hésité.
Les normes du plan ont été changées.
Ne vous inquiétez pas, le directeur central est bien au courant de tout ceci
et ne se sent pas accusé ! Mais, comme pour la maintenance, les camarades qui sont dans ces fonctions ont parfois l’impression d’être accusés parce que, à la base de l’armée de terre, les gens ne voient que le résultat. Ils accusent tout de suite celui qui est le plus visible même si les mécanismes et les causes sont beaucoup plus complexes.
QUESTIONS POSEES AU COURS DE LA 25ème SESSION et des sessions
précédentes
1) SOCIAL ET FAMILLE
Pour quelle raison, lors d’un déménagement hors métropole, une assurance
rapatriement pour la famille est-elle exigée pour pouvoir bénéficier d’un logement ?
CSFM : La contraction d’une assurance rapatriement pour la famille
n’est pas, au regard de la réglementation existante, une condition nécessaire à l’obtention d’un logement hors métropole, que ce soit pour une affectation dans les DOM-TOM ou à l’étranger. Toutefois, dans certains pays étranger,n il peut être fortement recommandé aux personnels de la Défense de prendre une telle assurance pour leur famille, notamment pour des raisons sanitaires.
Est-il possible d’envisager une aide à la scolarité en faculté pour les
enfants de militaires affectés dans les garnisons où l’infrastructure ne permet pas de les accueillir ?
EMAT/BCP : L’action sociale des armées (ASA) attribue actuellement
une aide au personnel militaire dont les enfants poursuivant des études secondaires ne résident pas dans la même affectation. Cette prestation fera l’objet d’un examen à l’occasion du prochain conseil central de l’action sociale qui se réunira le 18 juin 2002 afin de l’étendre au personnel dont les enfants poursuivant des études supérieures sont logés hors du domicile familial.
La réflexion s’oriente vers la création d’une nouvelle prestation ayant deux
volets :
la création d’une aide à l’éducation attribuée aux parents pour leur permettre
de pourvoir à l’installation de l’étudiant ;
la création d’un prêt « études supérieures » de l’ordre de 10 000
€ avec remboursements différés, sur le modèle des prêts étudiants bancaires.
Le montant versé pour compenser le coût de la garde d’un enfant s’élève
aujourd’hui à 16,60 F (2,53 €) par jour, et son versement est attribué sous condition de ressources. Est-il envisageable de réévaluer les taux des ressources pour l’attribution de la PGAR (prestation pour garde des jeunes enfants) ? Peut-on augmenter le montant de cette prestation ?
(Réf. : circulaire interministérielle FP/4 n° 2002 et 2B n° 01-376 du 31
mai 2001).
DFP : Les taux de ressources et le montant de la prestation pour
la garde des jeunes enfants sont fixés chaque année par une circulaire du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat (direction générale de la fonction publique) et du ministère de l’Economie et des Finances (direction du budget) et sont applicables à tous les agents de l’Etat. L’évolution annuelle du taux de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à la prestation garde des jeunes enfants reste modérée (de l’ordre de 5 %). En outre, les taux applicables pour 2002 restent, depuis le début de l’année, ceux de 2001 fixés en note de référence, en raison du retard pris pour la signature de la circulaire annuelle relative au taux des ressources et au montant des prestations sociales interministérielles.
L’augmentation annuelle du montant de la prestation garde des jeunes enfants
reste faible (de l’ordre de 1 %). Actuellement de 2,53 € , il doit passer à 2,55 € lorsque sera signée la circulaire annuelle relative aux taux de ressources et au montant des prestations sociales interministérielles. Il est rappelé que ce montant est fixé par la Fonction publique.
Est-il envisagé la mise en place d’une prime de scolarité et d’éloignement
pour les personnels mutés dans les FFECSA et dans les DOM-TOM ?
DCCAT : Les personnels mutés pour servir dans les forces françaises
et l’élément civil stationnés en Allemagne perçoivent une indemnité de séjour et un complément à cette indemnité liés à leur affectation. Ceux qui sont affectés dans un DOM ou un TOM bénéficient respectivement d’une indemnité d’installation et d’une indemnité d’éloignement. En ce qui concerne la mise en place d’une prime de scolarité, cette question concerne plus l’action sociale des armées qui attribue déjà une aide dans ce domaine.
Est-il envisagé la mise en place d’une prime de scolarité et d’éloignement
pour les personnels mutés dans les FFECSA et dans les DOM-TOM ?
DCCAT :
Les personnels mutés pour servir dans les forces françaises et l’élément civil stationnés en Allemagne perçoivent une indemnité de séjour et un complément à cette indemnité liés à leur affectation. Ceux qui sont affectés dans un DOM ou un TOM bénéficient respectivement d’une indemnité d’installation et d’une indemnité d’éloignement. En ce qui concerne la mise en place d’une prime de scolarité, cette question concerne plus l’action sociale des armées qui attribue déjà une aide dans ce domaine.
Lorsque la situation familiale d’un militaire (nouvel enfant, divorce…)
oblige l’intéressé à changer de logement, cela entraîne quelques problèmes : paiement intégral du déménagement, non prise en compte sur les listes du bureau de garnison dans le cadre du relogement (non prioritaire…). Ne serait-il
pas possible que l’ASA prenne en charge une partie du déménagement (30 à 40 %), que les loyers soient calculés en fonction des revenus présents du ménage, et non en fonction du revenu imposable de l’année précédente, et soient révisables chaque année par la prise en compte de la situation familiale ? Il faudrait également que la personne en position de relogement soit prise en compte avec une priorité identique à celle d’un nouvel arrivant.
EMAT/BCP : Les dépenses engendrées par un déménagement lié à
une mutation ACR peuvent actuellement être couvertes par le « prêt mobilité » proposé par l’action sociale des armées. Le conseil central de l’action sociale du 18 juin 2002 a été l’occasion de discuter la possibilité d’ouvrir ce prêt au cas où le militaire doit déménager en cours d’affectation. Par ailleurs, l’ASA propose un secours destiné à couvrir une dépense ponctuelle et essentielle dépassant les possibilités immédiates de l’intéressé qui peut être utilisé dans l’hypothèse où un déménagement hors PAM est rendu obligatoire par la modification de la structure familiale d’un personnel.
Concernant la base de calcul du montant des loyers : aux termes des dispositions
législatives du code de la construction et de l’habitation, l’accès à un logement attribué sous condition de ressources ne peut être accordé qu’aux vues des avis d’imposition des années N-1 et N-2. En revanche, la MICM, attribuée pour atténuer les difficultés de logement, est calculée sur la base du montant du loyer et du montant des revenus de l’année N.
Pour ce qui est des priorités effectuées par le bureau de garnison : il revient
à chaque bureau de garnison d’établir, ou pas, des priorités en fonction de la disponibilité du parc immobilier dont il a la charge.
Alors qu’un grand nombre de garnisons (grandes et moyennes villes) se plaignent
du manque de logements, on constate que beaucoup de logements domaniaux sont vendus à des sociétés immobilières (SNI), comme la résidence HOCHE à Grenoble. Il est affligeant de constater que beaucoup de casernes ou d’infrastructures militaires sont laissées à l’abandon ou vendues aux collectivités locales pour réaliser des logements sociaux (caserne DEBONNE à Grenoble). Ne serait-il pas plus judicieux de réhabiliter ces locaux afin d’en faire des logements pour les personnels militaires, dont les loyers seraient soumis aux mêmes barèmes que les HLM ou OPAC, et révisables en fonction des changements de revenus éventuels (perte d’un salaire) ? La question de rentabilité étant réglée par la perspective d’une occupation des lieux permanente avec un turn-over théorique.
DMPA : Réponse attendue.
La situation de monopole de la mutuelle militaire est-elle normale
?
CSFM : Chaque mutuelle offre à ses adhérents des prestations
qui viennent en complément des prestations de l’assurance maladie. L’adhésion à une mutuelle n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée, notamment pour les militaires qui, compte tenu des conditions d’exercice de leur métier, doivent disposer d’une protection sociale complémentaire suffisante. La mutuelle nationale militaire (MNM), au même titre que toute autre mutuelle, ne dispose pas de monopole dans ce domaine qui est largement ouvert aux organismes de prévoyance et aux assurances. Toutefois, au même titre que les autres mutuelles de militaires (mutuelle de l’armée de l’air, caisse nationale du gendarme), administrées par et au profit des militaires, ma MNM est en mesure d’offrir une couverture mieux adaptée aux contraintes opérationnelles de ses adhérents.
Les militaires stationnés en Allemagne n’ont pas la possibilité de
voter réglementairement. Considérés comme résidents français à l’étranger, leur situation n’est pas prise en compte par le consulat d’Allemagne. Des mesures sont-elles prévues pour faciliter l’exercice de la citoyenneté pour les militaires français stationnés en Allemagne ?
EMAT/CAJ : L’instruction n° 7000/DEF/CAB/SDBC/K du 31 janvier
1986 relative aux modalités d’exercice des droits électoraux par les membres des forces armées (publiées au BOC vol. 300 p. 646…) stipule au chapitre 2 paragraphe 22 que lorsque « l’électeur ne peut voter personnellement, il peut être admis à donner procuration à un mandataire habilité à voter en ses lieu et place » dans certaines conditions précisées dans ledit chapitre. Son paragraphe 2232 précise les modalités de vote pour les Français résidant hors de France (y compris les FFA). Les autorités habilitées sont les autorités consulaires. Ces dernières peuvent déléguer leurs compétences aux :
officiers de police judiciaire des forces armées ;
autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police
judiciaire conformément à l’article 84 du code électoral : commandant d’armes ; majors de garnison ; majors généraux des ports ; commandants de base ; commandants de bâtiments de la Marine ; chefs de corps, de dépôt et de détachement ; chefs de différents services des forces armées.
En tout état de cause, « ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous
leurs ordres les pouvoirs qui leur sont attribués » (cf. article 84, 2°! code de justice militaire).
2) RECONVERSION ET RETRAITES
Les primes de qualification pour les personnels officiers et sous-officiers
vont-elles être prises en compte dans le calcul des retraites ?
EMAT/BPRH : L’intégration des primes de qualification dans le
calcul des retraites a été proposé par l’armée de terre dans le cadre de l’étude du PACM, mais cette proposition a été écartée d’emblée, comme toutes les propositions ayant trait aux retraites. En effet, l’étude des retraites, qui démarrera dans les mois prochains, fera l’objet d’une concertation, et le ministère n’a pas souhaité mélanger ces sujets. L’armée de terre, qui considère l’intégration des primes de qualification dans le calcul des retraites comme légitime, représentera donc cette proposition, dans le cadre de l’étude des retraites.
La loi 70-2 et les articles 5 et 7 de la loi de 1972
ont une existence légale jusqu’au 31 décembre 2002. Des informations circulent quant à leur reconduction. Qu’en est-il exactement à ce jour compte tenu du fait qu’aucun texte législatif n’est paru sur ce sujet et que nous approchons de la fin de l’année 2002 ?
EMAT/BCP : La reconduction
de la loi 70-2 sera du ressort de la nouvelle Assemblée nationale. La DFP ne dispose pas d’informations nouvelles à ce sujet. Quant aux articles 5 et 7 de la loi de 1972, ils seraient susceptibles d’être amendés par la nouvelle loi de programmation militaire 2003-2008 en cours d’élaboration.
Est-il prévu une extension de la loi 70-2 aux adjudants ?
EMAT/BPRH : Cette question n’est pas à l’étude à l’EMAT. Aujourd’hui, l’objectif de l’armée
de terre demeure la satisfaction qualitative et quantitative de ses effectifs. Les effectifs sous-officiers ne sont pas encore stabilisés et l’armée de terre est confrontée à un déficit qui ne se résorbera que progressivement. Dès lors, l’EMAT est dans une logique de conservation des effectifs et n’est pas favorable à une extension du dispositif d’incitation au départ dont fait partie le 70-2. C’est pourquoi la demande des adjudants n’a pas été retenue à ce jour. De plus, les dispositions de la loi 70-2 font l’objet de conventions entre le ministère de la Défense et les autres ministères. Elle constitue un avantage, pour les bénéficiaires, que certains jugent exorbitant et aimeraient de ce fait voir remis en question. Aussi, une éventuelle modification des conditions actuelles de candidature (âge, ancienneté de service, indices de solde et grade) aurait pour effet, non pas d’accroître le nombre de bénéficiaires potentiels, mais d’en durcir les conditions au regard de la situation actuelle. Il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui, les bénéficiaires peuvent dans tous les cas avant 25 ans, cumuler leur pension de retraite avec le traitement de leur nouvel emploi.
Envisage-t-on de proposer les articles 5 et 6 aux personnels autres que les officiers ?
EMAT/BPRH : Cette mesure est extrêmement sensible. Elle n’a pas été envisagée jusqu’à aujourd’hui
car cela reviendrait à remettre en cause la RJI. L’EMAT estime donc que, pour le bien des sous-officiers, il n’est pas souhaitable de proposer les articles 5 et 6 aux sous-officiers.
Pourquoi fixer des limites d’âge ?
EMAT/BPRH : Les limites d’âge et de durée des services sont précisées dans la loi n° 76-662 du 13
juillet 1976 relative au statut général des militaires. Le législateur a créé une loi fixant les modalités de fonctionnement et de gestion de l’armée. Un des impératifs retenus par les membres du gouvernement alors en place était de disposer d’un système d’hommes jeunes et adaptés aux missions (préparer et assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation) qui seraient confiées à l’institution par le pouvoir politique. C’est ainsi que le système d’hommes de l’armée de terre a été conçu pour répondre de tout temps à cet impératif de jeunesse (en fixant des durées et des limites d’âge de service) qui peut paraître contraignant. Toutefois, notre système d’hommes est un ensemble à l’équilibre fragile, dont les différentes catégories sont maintenues au point de stabilité par les flux d’alimentation et de sorite en personnel. Il est capital que les règles qui ont permis depuis 1975 la circulation de ces flux entre catégories (MDR – S/Off – Off) restent adaptées aux besoins de notre institution. Aujourd’hui, les engagements de notre défense nationale démontrent la maturité des choix conduits en 1975 : l’hostilité des combats et des zones d’affrontements contemporains, la progression technologique des systèmes d’armes sont autant d’éléments nécessitant une grande résistance physique de la part des soldats prenant part dans les conflits modernes. De fait, la jeunesse restera un impératif général en raison de l’exigence physique (pénibilité du métier), de la motivation et de la disponibilité d’esprit pour l’action permanente (la fréquence des opérations use physiquement et psychologiquement), enfin du dynamisme de l’institution. Le degré de jeunesse reste à apprécier, par emploi, en fonction de l’amélioration de l’état physique et sanitaire de la population (« on reste jeune plus vieux ») et de l’évolution du métier militaire (apports de la technologie). Compte tenu de ces éléments et du contexte socio-économique actuel, une évolution des limites d’âge et de durée des services n’est pas à l’ordre du jour des travaux de l’EMAT. Toutefois, l’ouverture prochaine et annoncée du dossier « retraites » conduira l’armée de terre à engager une étude sur les incidences éventuelles pour les limites d’âge d’une modification possible du système des retraites.
Dans le cadre des emplois réservés, est-il logique de
ne pouvoir présenter une candidature sur titre (au titre d’une spécialité) qui, en fonction de l’année d’obtention, n’a pas le même niveau reconnu ?
EMAT/BCP : Par « candidature
sur titre », on entend « dispense d’examen ». Cette dispense n’existe que pour un nombre restreint de diplômes tels que TSEF ou ATE (agents techniques électroniques). Dans tous les autres cas, c’est le bureau GPC2 (gestion du personnel civil) de la direction de la fonction militaire et du personnel civil qui accorde ou pas cette dispense. Elle sera refusée si le niveau d’homologation du titre est susceptible d’être modifié d’une année sur l’autre.
Est-il possible de réviser le taux d’indice de la pension
d’invalidité pour une plus grande égalité ? Exemple : pension de 30 % (en 1988) :
pendant le temps d’activité : même taux pour tout le monde (taux MDR : 144 €) ;
en retraite : taux suivant le grade (MDR : 144 €/ADJ : 147,70 €/CDT : 238,90 €).
CSFM : Réponse attendue.
3) REMUNERATIONS
Après l’échec des négociations sur les rémunérations des fonctionnaires, le ministre de la Fonction Publique a annoncé qu’un décret arrêtait ces augmentations à 1,7 % pour 2001 et 2002, arguant que la sécurité de l’emploi justifiait à elle seule de faibles augmentations. Les militaires, hormis les gendarmes, rémunérés sur la base des fonctionnaires n’ont plus cette sécurité de l’emploi. Doivent-ils continuer à être alignés sur le reste de la fonction publique ?
CSFM : La rémunération des agents de l’Etat, civils et militaires, dépend d’une part de l’indice détenu par l’agent, d’autre part de la valeur du point d’indice. Celle-ci est fixée périodiquement en fonction des variations décidées par le gouvernement. Les militaires servant en vertu d’un contrat perçoivent la même rémunération que les militaires de carrière. En conséquence, ils bénéficient comme les militaires de carrière, les fonctionnaires et agents des trois fonctions publiques et les magistrats, des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 en ce qui concerne les revalorisations du point fonction publique. Enfin, il convient de noter que les agents non titulaires de la fonction publique dont la rémunération est fixée à un indice sont soumis au même régime que les militaires servant en vertu d’un contrat. La situation de ces derniers n’est pas détachable des autres agents contractuels de la fonction publique. Il est donc illusoire de considérer qu’un détachement de la situation des militaires servant en vertu d’un contrat du régime général puisse apporter une quelconque amélioration des conditions de revalorisation de leur rémunération. Au contraire, l’alignement des militaires sur le régime général de la fonction publique est certainement une garantie de revalorisation régulière de leur rémunération.
Est-il prévu une prise en compte des ISC dans le calcul des annuités (en référence aux primes à la mer pour la marine) ?
EMAT/BPRH : La prise en compte de l’ISC dans le calcul des annuités n’est pas prévue dans l’immédiat. Cette mesure attractive (compensation des contraintes spécifiques) constitue pour l’armée de terre une piste de réflexion. Elle a été, notamment, présentée par l’armée de terre dans le cadre des travaux liés au plan d’amélioration de la condition militaire (PACM), mais n’a pas été retenue par le secrétariat général pour l’administration (SGA) au terme de l’arbitrage budgétaire interministériel.
Est-il prévu que les primes et indemnités soient non imposables ?
EMAT/BPRH : Actuellement, certaines primes et indemnités sont imposables (primes de qualification, ISC…),
d’autres ne le sont pas (primes de départ, ICM, ISS, supplément ISSE…). La
logique recherchée par l’armée de terre n’est pas de modifier l’imposition des primes et indemnités, mais d’intégrer dans le calcul des retraites certaines primes et indemnités.
Cela fait des années que le plan Vigipirate a été mis en place. La gendarmerie, la police sont au taux maintien de l’ordre, alors que l’on fait le même travail sur le terrain. De plus, au Kosovo, l’armée de terre a fait un maintien de l’ordre. Cette situation est-elle normale ?
EMAT/BPF : Réponse attendue.
Qu’en est-il du déplafonnement de la PQS ?
EMAT/BPRH : Cette mesure a été proposée par l’armée de terre dans le cadre de la préparation
du PACM, mais elle n’a pas été retenue en interarmées, car cette mesure, qui a un coût financier non négligeable et une portée nécessairement interarmées, n’a pars été jugée comme prioritaire. L’armée de terre doit donc poursuivre son effort de lobbying auprès des autres armées, pour que cette mesure
soit défendue en interarmées avec le bon degré de priorité lors de la prochaine étude de mesures catégorielles.
Pourquoi un sous-officier célibataire ou célibataire
géographique ne peut-il pas bénéficier de la prime de camp ?
(Réf. arrêté du 18 septembre 1964)
DCCAT : L’arrêté
cité en référence a dressé la liste des camps et des localités ouvrant droit au taux spécial de l’ICM, appelé également « prime de camp ». Ce texte fait ressortir que seuls les militaires bénéficiant d’un ou deux taux particuliers de l’ICM peuvent en bénéficier ; les célibataires, qui ne perçoivent que le taux de base, en sont exclus. Le célibat géographique n’est pas une situation familiale reconnue en tant que telle au plan légal, et ne constitue pas un obstacle à l’attribution du taux spécial de l’ICM puisque le militaire placé dans cette situation perçoit un ou deux taux particuliers de l’ICM.
Un militaire divorcé qui a l’obligation de recevoir ses enfants suite à une décision du tribunal ne pourrait-il pas conservé le bénéfice de l’ICM pour accueillir décemment ses enfants ?
(Réf.
: décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959).
DCCAT : Le décret
cité en référence a fixé les conditions d’attribution de l’indemnité pour charges militaires (ICM). Ainsi, un taux de base de l’ICM est attribué à tous les militaires quelle que soit leur situation familiale. En plus du taux de base, les militaires mariés ayant un ou deux enfants à charge peuvent bénéficier d’un taux particulier. En plus du taux de base et du premier taux particulier, un deuxième taux particulier peut être attribué à ceux qui ont trois enfants à charge ou plus.
En conséquence,
si un militaire est divorcé, il est nécessaire qu’il apporte la preuve que ses enfants sont toujours à sa charge pour pouvoir bénéficier d’un ou deux taux particuliers de l’ICM. Dans le cas contraire, il sera considéré comme étant célibataire et percevra l’ICM au taux de base.
Dans quelle mesure la MICM pourrait-elle être attribuée dans le cadre de l’accession à la propriété ?
EMAT/BCP – DCCAT : La majoration
de l’indemnité pour charges militaires (MICM) n’est pas une aide au logement, mais une compensation à la mobilité. Elle est destinée à faciliter la recherche d’un logement lorsque, conformément à l’article 12 du statut général des militaires, « l’affectation entraîne des difficultés particulières de logement ». Par définition, la MICM contribue à alléger les dépenses à fonds perdu résultant du paiement d’un loyer. Elle ne peut pas être attribuée aux propriétaires ou accédant à la propriétés, car elle serait considérée comme une aide à l’investissement personnel. Lorsqu’un militaire percevant la MICM accède à la propriété, le versement de cette indemnité lui est maintenue pendant 6 mois sous réserve qu’il n’ait pas bénéficié de la prise en charge du déménagement effectué au titre de cette accession à la propriété. Cette mesure bienveillante, prévue par l’instruction n° 200415/DEF/DFR/PM2 du 13 mars 1987, est destinée à compenser les frais de déménagement précités. Elle ne figure pas dans le décret instituant la MICM.
Dans le cas d’un couple dont l’un des conjoints bénéficie d’un logement de fonction et lorsque, suite à un changement d’affectation, le conjoint militaire rejoint seul avec ses enfants une nouvelle garnison dans laquelle il loue un appartement, peut-il prétendre à la MICM ? Si non, pourquoi ?
(Réf.
: décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959).
DCCAT : Le décret cité en référence dispose que pour bénéficier de la MICM, il est nécessaire
que la famille réside effectivement avec le militaire dans la garnison de service ou dans un périmètre tel qu’il puisse regagner journellement son domicile dans des conditions normales. Or, l’arrêt du Conseil d’Etat « PERRET » en date du 28 septembre 2001 précise que si le conjoint du militaire se trouve contraint, pour des raisons professionnelles liées à une affectation éloignée, de résider au cours de la semaine en dehors du lieu choisi pour fixer la résidence familiale et où vivent les enfants, cette circonstance ne saurait à elle seule avoir pour effet e retirer à ce lieu son caractère de résidence familiale. Dans ce cas, el droit à la MICM doit être reconnu. Il convient cependant de s’assurer que chaque situation relève bien de l’arrêté précité.
Pourquoi un militaire ne peut-il pas prétendre à la MICM ?
(Réf.
: décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié).
DCCAT : Le décret
cité en référence dispose que la MICM est une aide allouée au militaire à solde mensuelle chargé de famille qui a reçu une nouvelle affectation en métropole dans le cadre d’une mutation prononcée d’office pour le besoin du service, et qui s’est fait suivre de sa famille en s’exposant ainsi aux difficultés de logement inhérentes à cette mutation. L’attribution de cette indemnité repose sur le fait que le militaire soumet sa famille aux contraintes de la mobilité, avec toutes les conséquences qui en résultent : scolarité des enfants, difficultés pour le conjoint de trouver un emploi. Ces difficultés n’existent pas pour un célibataire qui n’est pas tenu de chercher un logement adapté à une famille. C’est la notion que le législateur a voulu introduire dans ce texte.
Pourquoi la MICM est-elle dégressive à partir de la cinquième année ?
DCCAT : La MICM
a été instituée afin de pallier les contraintes inhérentes à la mobilité imposée aux militaires. A partir de 7 ans d’affectation dans la même garnison, il est considéré que la condition liée à la mobilité n’est plus satisfaite. En conséquence, à compter du premier jour de la septième année d’affectation, la MICM est diminuée de 25 % jusqu’à extinction du droit, conformément aux dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959.
Ne serait-il pas envisageable de réviser les critères de détermination des zones entrant dans le calcul de l’ICM, de la MICM, et de l’indemnité de résidence ?
DCCAT : Les zones
de résidence ou géographiques qui entrent dans les éléments de calcul de l’ICM, de la MICM et de l’indemnité de résidence, sont définies par des textes différents pour chaque indemnité :
l’arrêté interministériel du 24 avril 2002 fixant les taux de l’ICM fait référence
à la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 pour déterminer les limites de la région parisienne, cette indemnité comportant désormais un taux pour les militaires affectés en région parisienne et un autre pour ceux qui sont affectés sur le reste du territoire ;
l’arrêté interministériel du 9 mars 1987 renvoie au décret n° 77-784 du 13 juillet
1977 pour définir les trois zones géographiques servant au calcul de la MICM ;
le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 se fonde sur le décret du 30 octobre 1962 pour
définir les zones territoriales d’abattement servant au calcul de l’indemnité de résidence.
Compte tenu de la nature de ces textes, qui ont une portée générale, une demande
visant à les modifier n’est pas envisageable. Une telle action serait vouée à l’échec, même si elle était menée dans un cadre interarmées.
Pourquoi la MICM est-elle dégressive, surtout dans le cas où le personnel concerné est muté SCR (sans changement de résidence), ou bien ne déménage pas car « choisit » le célibat géographique ?
DCCAT : Réponse attendue.
Est-il envisagé de revaloriser les taux d’indemnité de séjour dans les départements outre-mer ?
EMAT/PBRH : La solde outre-mer repose sur des textes de portée interministérielle, qui concernent
le personnel servant OM, quel que soit leur ministère d’appartenance. La modification des taux ne peut donc être envisagée que dans le cadre d’une étude interministérielle, qui, pour l’instant n’est pas à l’ordre du jour. Néanmoins, l’armée de terre, consciente du déficit d’attractivité de la rémunération des les DOM -en décalage
avec les sujétions imposées au personnel- étudie d’autres pistes susceptibles d’améliorer la situation de ce personnel.
L’ISS est attribuée aux militaires pour les activités non spécifiques (activités sous convention). Cette indemnité est versée par le demandeur. La dernière actualisation de ce taux datant de 1981, il apparaît donc urgent de réactualiser cette indemnité. Est-il prévu une réactualisation de cette indemnité à court ou moyen terme ?
EMAT/BPRH : L’ISS est effectivement attribuée aux musiciens des armées qui effectuent une prestation
qui n’entre pas dans le cadre spécifique des armées (à caractère non officiel ou militaire). Les taux, qui datent du 24 décembre 1981, demeurent encore en vigueur. Jusqu’à présent aucune réévaluation n’a été étudiée. Cependant, au cours du mois de mai 2002, la problématique de l’indemnisation des musiques et fanfares a été posée à l’EMAT, notamment pour le cas particulier des week-ends. Parmi les solutions à l’étude figure la revalorisation des taux de l’ISS. Toutefois, il convient de noter les points suivants :
cette étude, qui sera nécessairement interarmées, impose au préalable un consensus
en interarmées ;
la révision des taux nécessite l’attribution d’une enveloppe budgétaire particulière et
l’accord du ministère des Finances ;
enfin, cette révision passe par une modification de l’arrêté interministériel fixant
les taux.
En conclusion, il convient de retenir que la problématique soulevée est d’ores et déjà prise
en compte au niveau de l’EMAT, mais la modification des taux, si elle se réalise, nécessitera une durée incompressible de plusieurs mois.
Le plan d’amélioration de la condition du personnel (PACM) ne répond pas à la question des moyens demandés à réaliser les missions (effectifs et matériels) ; d’autre part, l’appréciation est mitigée concernant certaines mesures comme le montant d’indemnisation des journées TAOPM à 85 € (imposable et non indexés), la réduction de l’IDPNO ou la revalorisation de l’ICM qui est accusée de creuser la différence entre les catégories. Quelles sont les mesures envisagées pour poursuivre a revalorisation de la condition militaire ?
EMAT/BPRH : Le PACM de février 2002 est une première étape qui permet de combler le déficit constaté
en 2002 en matière de compensation des contraintes spécifiques liées à l’exercice du métier militaire. Dans le cadre de la LPM 2003-2008, l’armée de terre tente de poursuivre l’effort concernant l’amélioration de la condition du personnel militaire, notamment en s’appuyant sur le Fonds de consolidation de la professionnalisation (FCP).
Répondant
à une problématique différente de celle du PACM, ce FCP est résolument orienté vers une amélioration de la politique RH pour accroître l’attractivité, favoriser la fidélisation du personnel et donner aux armées une meilleurs réactivité.
En effet, afin de répondre à l’objectif politique d’amélioration continue de la condition
militaire, sujet qui reste sensible et participe fortement à améliorer l’attractivité et la fidélisation du personnel, la future LPM devrait prévoir :
l’inscription du principe d’une adaptation continue du niveau de « condition militaire »,
notamment sous l’angle de la compensation des contraintes ;
l’engagement d’un réexamen du niveau de cette compensation, tout particulièrement ciblé
sur les contraintes de mobilités, de disponibilité et de précarité ainsi que sur l’environnement social et familial.
Est-il prévu un élargissement de la NBI aux présidents de catégorie ?
EMAT/BCP : Un élargissement
de la NBI aux présidents de catégories n’est pas prévu, notamment à cause de l’impact financier qui serait généré par une telle mesure.
Ne serait-il pas possible d’imposer une totale transparence dans l’attribution de la NBI (suppression quasi-totale dans certains organismes sans explication) ?
EMAT/BCP : L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire s’effectue dans la transparence la
plus totale. En effet, les postes élus sont inscrits dans un arrêté, consultable par tout un chacun.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la gestion du personnel de l’Etat, a souligné la nécessité de refondre et de simplifier le régime indemnitaire propre à la gendarmerie. N’est-il pas utile d’élargir le chantier aux autres armées qui ne disposent pas d’un système de primes d’indemnité toujours adapté aux besoins nouveaux nés de la professionnalisation ?
CSFM : Le système de rémunération de la fonction militaire suit la tendance générale à accorder
une part toujours plus importante à la prise en considération des facteurs et des besoins personnels, familiaux et sociaux. Il s’ensuit une multiplication des cas particuliers et des situations individuelles qui conduisent inévitablement à une diversification toujours plus poussée des rémunérations. Les droits d’un militaire sont, de ce fait, fonction d’un certain nombre d’éléments, les uns spécifiques, les autres communs à l’ensemble des fonctionnaires. Ils font l’objet de nombreux textes fréquemment modifiés aussi bien dans la nature des prestations que dans leur taux ou les conditions de leur attribution. Les indemnités spécifiques aux militaires sont nombreuses, leur importance relative est fonction de leur taux et du nombre des bénéficiaires. Face à la grande diversité des primes et indemnités existantes, certaines communes
à l’ensemble des militaires, d’autres particulières allouées en raison de la nature des fonctions exercées et des risques courus, la direction de la fonction militaire et du personnel civil a d’une part le souci de la simplification du régime indemnitaire, et d’autre part celui d’adapter constamment le régime indemnitaire aux besoins formulé par les états-majors.
Ainsi,
la DFP en liaison avec les armées et directions concernées a simplifié dernièrement deux volets du régime indemnitaire de la délégation générale pour l’armement et de la gendarmerie. A titre d’exemple, l’allocation spéciale temporaire et la prime de développement des ingénieurs de l’armement ont été regroupées en une seule allocation : l’allocation spéciale de développement. Il en est de même de l’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie qui s’est substituée à la prime complémentaire de police et à la prime de qualification d’agent de police judiciaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan pluriannuel de développement de la condition militaire afin de répondre au double objectif de compensation des sujétions du statut militaire et des contraintes opérationnelles d’une part, et de consolidation de la professionnalisation en valorisant l’acquisition de qualifications et en fidélisant les emplois de spécialistes d’autre part, le volet indemnitaire a été largement utilisé tant pour les primes existantes que pour la création de nouvelles indemnités. Une partie significative de ce plan est applicable dès 2002, le complément portant sur la durée de la prochaine loi de programmation militaire.
Aussi
peut-on considérer que la grande variété de ces indemnités permet aux armées de disposer d’un système de primes et d’indemnités adaptées aux besoins nouveaux nés de la professionnalisation.
4) CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL
Comment obtenir une avance pour frais de déplacement sans présentation de l’ordre de mission international ?
(Réf.
: instruction n° 107/C/2DEF/DSF/2/A du 11 février 1953 / instruction n° 7100/DEF/DSF/2/A du 30 décembre 1987 / instruction n° 90-17-B1-02 du 07 février 1990).
DCCAT : Les textes
cités en référence disposent qu’une avance de 75 % peut être versée aux agents de l’Etat envoyés en mission à l’étranger. L’ordre de mission et la fiche d’allocation permettant d’obtenir des devises étrangères, soit auprès de la banque de France ou auprès d’un comptable direct du Trésor avant le départ, soit auprès d’un payeur à l’étranger au cours de la mission, sont des justificatifs indispensables qui attestent de la réalité de la mission. Cette avance forfaitaire est exclusive de tout autre règlement avant le départ ou sur le lieu de mission, elle est calculée sur les sommes présumées dues au titre des indemnités journalières et, le cas échéant, des frais de représentation.
Peut-on envisager le versement d’une prime d’habillement
sur la solde pour les différentes catégories ?
EMAT/B.LOG : Il est rappelé que le carnet d’habillement, délivré à l’ensemble du personnel non
officier, a été mis en place pour permettre à cette catégorie de personnel d’acquérir et de renouveler :
les effets de la tenue service courant « métropole et outre-mer » ;
les effets de la tenue de cérémonie « métropole et outre-mer » (sous-officier
uniquement) ;
les effets d’affectation définitive : tenue de sport, y compris les chaussures, linge
de corps et petit équipement.
Le calcul de la prime est évalué annuellement à partir des paramètres suivants :
dotation minimum fixée par les fiches d’habillement correspondantes ;
prix unitaire de cession pour l’année considérée ;
coefficient de pondération prenant en compte les consommations par catégorie.
Les magasins de cession aux cadres (MCC) et le système de vente par correspondance (VPC/CAT)
ont été conçus, en organisation et en infrastructure, pour satisfaire ces seuls besoins. Néanmoins, l’EMAT, pour répondre aux attentes des cadres et tenir compte des sommes acquises sur les carnets d’habillement (les militaires affectés au sein des formations opérationnelles consommant peu d’effets de la tenue de sortie ou de cérémonie, et les effets de combat étant délivrés par le corps) a progressivement étendu la gamme des articles cessibles sur carnet d’habillement, notamment aux effets de combat de deuxième génération (vert OTAN).
L’étude
et l’attribution d’une prime d’habillement, versée en totalité ou en partie sur la solde de tous les militaires, doit être conduite dans un contexte interarmées. En effet, une étude comparative des textes régissant les indemnités versées au personnel des trois armées et de la gendarmerie laisse apparaître des modalités de gestion très différentes bien que les textes de base soient applicables à l’ensemble du personnel militaire de la Défense. Il convient de noter qu’aucune disposition réglementaire relative aux rémunérations et indemnités des miliaires n’autorise à ce jour la transformation en accessoire de solde de tout ou partie des primes d’habillement, et en aucune manière de transformer des stocks (titre V) en avantages pécuniaires (titre III, RCS). Dans ce contexte, l’EMAT reste attaché à l’esprit et à l’objet du compte d’habillement qui est de permettre à chaque militaire d’acquérir et de renouveler les articles d’habillement nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’évolution des règles relatives à l’attribution des indemnités d’équipement en effets d’habillement est inscrite dans l’analyse fonctionnelle de la NPH (nouvelle politique de l’habillement) dont la mise en oeuvre conduira à un très net assouplissement des conditions d’emploi des comptes d’habillement (élargissement à l’intégralité des articles d’habillement fournis par le CAT, pour les militaires non officiers) et simplifiera de façon notable les tâches administratives de suivi.
Les personnels des autres ministères peuvent bénéficier d’un congé de représentation, comme ceux qui par exemple siègent dans leur association. Pourquoi le ministère de la Défense n’adopte-t-il pas le même principe pour ses personnels militaires ? Les personnels civils bénéficient de congés syndicaux.
CSFM : Réponse attendue.
Qu’en est-il des études en cours sur la couverture médicale et juridique du personnel militaire en OPEX ?
EMAT/B.LOG et EMAT/CAJ : Un guide
exhaustif sur la protection médico-sociale des militaires en activité de service a été adressé toutes les formations en février 2002 (BE n° 1115/DEF/EMAT/BCP/CPC du 11 février 2002). En outre, pour les militaires en mission à l’étranger, le ministre de la Défense a décidé que l’Etat prendra systématiquement en charge les soins d’urgence d’une part, le rapatriement ou l’évacuation sanitaire, décidé par l’autorité militaire, d’autre part, consécutifs à une blessure ou une maladie, qu’elle soit ou non imputable au service (lettre n° 242/DEF/EMAT/BCP/CPC du 8 mars 2002).
Quant à la protection juridique, toute personne mise en cause devant le tribunal
aux armées bénéficie d’un avocat. S’il y a faute personnelle détachable du service, cet avocat sera commis d’office.
La gestion des tickets de service s’effectue maintenant globalement entre le chef de corps et son organisme nourricier à raison d’une moyenne de 85 tickets/homme/an. Si cette gestion paraît bien se passer pour un régiment, il s’avère que quelques difficultés sont rencontrées dans les corps répartis sur plusieurs garnisons (ex. : établissements du génie,…). En effet, les organismes nourriciers n’appliquent pas tous de la même manière les directives, et d’une garnison à l’autre, malgré l’appartenance au même établissement, le complément de ticket/homme déjeunant au mess ne se fait pas automatiquement. Serait-il possible d’uniformiser la procédure pour tous les organismes dépendant du commissariat de l’armée de terre ?
EMAT/B.LOG : La nouvelle procédure des repas
de service met en scène deux acteurs principaux :
le chef de corps de la formation, autorité décisionnelle chargée de définir la politique
d’alimentation de sa formation ;
l’organisme d’alimentation (ordinaire, cercle de formation ou de garnison) qui exécute
cette politique.
Le chef de corps établit un plan annuel de consommation des crédits repas de service.
Il donne l’ordre aux organismes d’alimentation de créditer des cartes ou de distribuer des tickets pour une période déterminée, à hauteur d’un montant ou d’un nombre de repas qu’il aura fixé. Si une formation est répartie sur plusieurs garnisons, différents organismes d’alimentation sont susceptibles de nourrir son personnel. Il convient de souligner qu’il n’y a toujours qu’un seul décideur, le chef de corps de la formation d’origine du personnel. En conséquence, les différents organismes nourriciers ont obligation de respecter la politique fixée par le chef de corps, même si cela engendre quelques difficultés comptables supplémentaires, le personnel provenant d’organismes différents.
Un cercle
de garnison peut avoir plusieurs formations rattachées, et par conséquent plusieurs directives concernant les montants à créditer et la périodicité à respecter pour la gestion des repas de service. En aucun cas cependant, celui-ci ne doit uniformiser les montants à créditer et leur périodicité, il irait par là même à l’encontre de la politique arrêtée par les formations. Il s’agit là d’un problème de commandement et non d’une insuffisance de la réglementation. Il est toutefois envisageable, sous l’impulsion du commandant d’armes ou de l’autorité de tutelle du cercle, de chercher à uniformiser localement les modalités d’ouverture du droit à repas de service, après accord des différents chefs de corps.
Quel est l’avenir pour la branche RHL ?
EMAT/BPRH : La branche
RHL fait l’objet depuis quelques années d’une vaste restructuration. Les anciens cercles, ordinaires et foyers des corps de troupe (entités séparées) ont été d’abord juxtaposés au sein des « structures – restauration – hôtellerie – loisirs » (SRHL), qui ont évoluées elles-mêmes en cercles–mess. Les cercles-mess visent à regrouper en une seule entité les fonctions de restauration, hébergement et loisirs de l’armée de terre, ceci dans un souci de cohérence de gestion et d’économie de personnel. L’expérimentation, lancée en septembre 1998 dans trois régiments (2ème RIMa du Mans, 1er RHP
de Tarbes, 1er-2ème RCh de Verdun) devait aboutir à
une mise en place étalée sur trois ans des 150 cercles-mess à partir de l’été 2001. Cette mise en place a été retardée pour des raisons de délais d’études et de coûts financiers. Un nouveau calendrier a été fixé qui prévoit un démarrage à l’été 2002 sur quatre sites pilotes (les trois précédents régiments cités auxquels a été adjointe l’EEM de Compiègne), pour un déploiement des cercles-mess (dont le nombre est passé à 187) prévu jusqu’à la fin 2005. En tout état de cause, la filière Restauration Hôtellerie Loisirs (RHL) n’est aucunement remise en cause et l’avenir de son personne, tant militaire que civil, est assuré.
Comment peut-on résoudre, au niveau du corps, le problème de l’absence prolongée du personnel féminin arrivant au terme de sa grossesse, qui laisse donc un poste vacant pendant plusieurs mois sans possibilité de le remplacer puisque présent au DUO ?
EMAT/BCP : Le recours
aux ESR a été la piste principale étudiée pour résoudre le problème posé par la vacance d’un poste occupé par un personnel féminin en congé de maternité. Mais il s’est avéré que l’absence pour maternité restait tout à fait marginal (environ 500) par rapport à l’absentéisme en général. Par conséquent, ce problème ne figure pas parmi les priorités de l’EMAT.
5) FONCTION PERSONNEL
Il existe une qualification état-major pour les officiers d’origine OAEA affectés en état-major. Pourrait-elle être étendue aux rédacteurs des BOI des corps de troupe ?
EMAT/BPRH : Les connaissances
acquises en toute première partie de carrière sont considérées comme suffisantes pour remplir les fonction de rédacteur au sein d’un BOI de régiment. Il n’est donc pas prévu de créer de formation particulière pour ces officiers. Toutefois, la majeure partie d’entre eux bénéficie de la formation aux techniques d’état-major, essentielle pour servir dans les EM organiques et opérationnels :
stage DEM pour les officiers de recrutement direct et semi direct ;
stage FTEM pour les officiers des autres types de recrutement (OAES, OAEA, Rang)
désignés pour servir en EM opérationnels ou organiques.
Ne serait-il pas utile de rééchelonner les barèmes COVAPI ? A titre d’exemple : pour la marche course, un personnel de moins de 35 ans qui effectue l’épreuve en 39 mn 59s bénéficie de 42 pts, alors que celui qui la fait en 40 mn 1 s ne bénéficie que de 24 pts, soit 18 pts de moins pour 2 s d’écart. Un barème moins pénalisant, établi de manière progressive, serait moins contraignant statutairement pour certaines catégories de personnel.
EMAT/BPO : L’armée
de terre a entrepris fin 2000 la refont de sa politique sportive. A l’occasion des états généraux du sport militaire dans l’armée de terre organisés par le CoFAT, il est apparu que le dispositif actuel de contrôle de l’EPMS ne satisfaisait que partiellement les attentes dans ce domaine. Il est envisagé à court terme l’élaboration par le CoFAT d’un nouveau dispositif de contrôle et d’évaluation de l’EPMS plus adapté aux besoins de l’armée de terre, permettant une meilleur classification de son personnel et tenant compte des évolutions de la pratique des APMS et des méthodes d’évaluation de la valeur physique.
Qu’en est-il du projet de création d’une école interarmées nucléaire biologique et chimique dans la région du sud ouest à CAZAUX ?
CSFM : Il existe
une étude menée au niveau de l’état-major des armées, sur l’opportunité de rassembler les différentes écoles nucléaire biologique et chimique (NBC) existantes dans les armées, en vue d’optimiser les moyens, d’unifier la formation de base et d’améliorer l’interopérabilité des moyens de protection NBC, notamment sur les théâtres extérieurs d’opérations. Le principe de ce rassemblement qui pourrait, par exemple, prendre la forme d’un organisme à vocation interarmées (OVIA), reçoit l’agrément de l’état-major de l’armée de l’air. Par ailleurs, l’armée de l’air dispose, sur la base aérienne de Cazaux, du centre de formation des techniciens de la sécurité de l’armée de l’air (CFTSAA) chargé de la formation NBC. Ce centre peut apparaître comme une option particulièrement intéressante en raison des moyens d’instruction et d’entraînement dont il dispose. Toutefois, à l’heure actuelle, les études visent à déterminer l’opportunité de ce regroupement et à recueillir l’avis des trois armées. Une seconde étape portera sur la faisabilité de ce projet en fonction des options qui seront retenues.
Pourrait-il y avoir un médiateur au niveau de la DPMAT avant d’entamer une procédure de recours ?
DPMAT : Le rôle
de médiateur est joué par la Commission des Recours des Militaires (CRM), qui statue en amont du tribunal administratif. Au niveau de la DPMAT, le rôle d’un éventuel médiateur serait difficile à délimiter ? Deux risques devraient être évités :
d’une part la redondance avec la CRM ;
d’autre part la redondance avec le commandant de la formation, qui joue déjà ce rôle
vis-à-vis du gestionnaire dans la relation détaillée des cas particuliers et dans le choix des solutions.
La création d’un médiateur au niveau de la DPMAT ne semble donc pas être une solution
utile et efficace.
Des militaires se retrouvent à devoir servir contre leur gré hors de leur choix FIDEMUT, voire même hors de leur domaine de spécialité. Il est évident que, à instant T et pour des règles de gestion, la DPMAT ne peut pas répondre aux attentes de tous (sous réserve que ces attentes fassent l’objet d’une démarche sensée sur FIDEMUT). Si ces affectations ne sont pas contraignantes outre mesure pour un militaire dont le domaine de spécialité lui permettra de repartir outre-mer au bout d’environ 4 ans (GCF TDM), ces affectations sont incomprises, voire même ressenties comme une injustice ou une incitation au départ pour les autres (la durée d’affectation des branches « combat » étant de 8-9 ans au mieux). La DPMAT peut-elle prendre en compte ce problème en permettant aux intéressés de pouvoir obtenir une mutation métropole/métropole correspondant à leurs choix dans de brefs délais (3 à 4 ans), et ce, sans « remettre les compteurs à zéro » pour les TDM ?
DPMAT : La DPMAT étudie avec soin chaque cas particulier. La durée d’affectation moyenne d’un
sous-officier, en métropole, est de cinq ans et huit mois, pour un objectif placé à six ans (pour un officier, cette moyenne est de trois ans pour un objectif fixé à quatre ans). Ces chiffres montrent que la durée moyenne affichée dans la question est erronée. La circulaire relative au plan annuel 2003, insérée au BOC/PP du 1er avril 2002 (pages 1919 et suivantes) fixe
les critères de mutabilité. Pour un sous-officier, la durée de présence dans la précédente affectation est de six ans, mais la possibilité d’être muté à cinq ans de présence est ouverte (voir article 2.1.1.). Contrairement à ce qui est affirmé dans la question, la DPMAT ne cherche pas à maintenir indéfiniment le personnel en dehors de ses choix (sous réserve des possibilités limitées qui sont les siennes), et surtout en dehors de ses qualifications (ce qui serait particulièrement contre productif à l’heure de la gestion par spécialités).
La nouvelle structure du plan Matériel amène les industriels à faire le soutien MCO (maintien en condition opérationnel). Les jeunes en CT1 sont formés sur les matériels nouveaux. Dans ce contexte, quel avenir pour le CT2 des techniciens du matériel ?
EMAT/BPRH : Si les jeunes sont effectivement formés au matériel nouveau dans le cadre de leur
formation de spécialité 1° degré (FS1), les plus anciens reçoivent tout naturellement, dans le cadre de leur formation de spécialité 2° degré (FS2) au brevet supérieur de technicien de l’armée de terre (BSTAT) –on ne parle plus de CT2 depuis 1997- une formation qui prolonge celle reçue au CT1 et qui permet aussi de s’adapter à l’évolution du matériel.
Pourquoi la politique actuelle privilégie-t-elle davantage les sous-officiers jeunes, au détriment des sous-officiers issus du rang, pour l’avancement ?
DPMAT : Comme cela est porté à la connaissance de l’armée de terre sur le site intranet
de la DPMAT, rubrique « communication – analyse du tableau d’avancement », le tableau 2002, comme les tableaux précédents, ne permet pas de noter d’avantages particuliers concédés aux « jeunes », au détriment des rangs. Ainsi, les rangs constituaient 14,3 % des inscrits, alors qu’ils atteignaient la proportion de 14,1 % des proposables.
Quelles sont les conditions d’attribution d’un drapeau ou d’un étendard à une unité ?
EMAT/BOE : Les conditions
d’attribution d’un emblème (drapeau ou étendard) à une unité sont fixées par l’instruction n° 1515/DEF/EMA/OL/2 modifiée du 23 septembre 1983 sur les filiations et l’héritage des traditions des unités et par l’instruction n° 685/DEF/EMAT/SH/D du 21 juin 1985 relative au patrimoine de tradition des unités de l’armée de terre.
La règle
veut que seuls les régiments et écoles aient droit à un drapeau ou un étendard. Exceptionnellement, il peut être décidé que l’ensemble d’une arme ou subdivision d’arme dispose d’un drapeau ou étendard unique (cas des unités de chasseurs de l’infanterie). L’emblème doit obligatoirement être doté d’une garde appartenant à la même unité (conforme aux dispositions du service de garnison) et les honneurs militaires réglementaires doivent lui être rendus.
Pourquoi un formateur de personnel au BSTAT d’une spécialité
ne peut-il pas obtenir ce diplôme, même si sa compétence est reconnue ?
EMAT/BPRH : Il n’existe
pas de « formateur de personnel BSTAT », stricto sensu, mais des instructeurs, titulaires ou non de ce brevet voire d’un autre, inférieur ou supérieur. Etre retenu pour former des candidats à ce diplôme, sans le détenir encore soi-même, n’a jamais dispensé son instructeur de passer l’examen.
Ainsi qu’il a été présenté dans TIM, le nouveau barème du concours OAEA met l’accent sur la langue anglaise. La part importante consacrée aux langues au détriment des mathématiques n’est-elle pas pénalisante pour une certaine catégorie de personnel ?
EMAT/BPRH : Il y aura
toujours des individus qui se sentiront lésés par les modifications des modalités des différents concours et examens de l’armée de terre. Mais la modification évoquée participe à l’effort entrepris par l’armée de terre pour renforcer le niveau en langue anglaise de ses cadres. Cet effort répond à un besoin impérieux ressenti en opérations comme dans la vie courante des états-majors organiques et opérationnels.
(Réf. : Note n° 1364/RT NE/EM/DIV.ACT/BSA/PREST/EHTM
du 16 mai 2002). La note citée en référence, relative au rassemblement international des militaires protestants (30 mai-2 juin 2002 à Gagnières) accorde aux participants des permissions non décomptées (rassemblement+délais de route), ainsi qu’un titre modèle A. A l’ère du TAOPM et de la réduction du temps de travail est-il encore concevable que, pour participer à une activité à caractère religieux, des militaires se voient attribuer des jours de permissions non décomptés, avec obligation pour le commandement de leur attribuer ces journées et de leur fournir un modèle A, alors que tout militaire dispose d’une carte SNCF normalement à jour ?
CSFM : Réponse attendue.
Quel est l’avenir de la branche service national dans les années futures sachant que le service national a été suspendu ?
CSFM : Réponse attendue.