NOR: DEFH1233045A
Publics concernés : militaires servant sur les territoires ou les eaux désignés dans l’arrêté, du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2014 inclus.
Objet : garantir aux militaires participant aux opérations extérieures Licorne et Calao ainsi qu’à leurs ayants cause le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires ainsi qu’à leurs ayants cause servant dans le cadre des opérations Licorne et Calao, du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2014 inclus, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire et ses approches maritimes une couverture majorée des risques invalidité et décès.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0284 du 6 décembre 2012 texte n° 48