L’aléa thérapeutique : définition et conditions d’indemnisation (Par Anne.faucher, avocat)

L’aléa thérapeutique, qui peut sous certaines conditions faire l’objet d’une indemnisation par la solidarité nationale ou par les assureurs, recouvre trois types d’accidents :

1) l’accident médical non fautif : la réalisation en dehors de toute faute du praticien d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé

2) l’affection iatrogène:dommage subi par le patient, lié au traitement dérivé et découlant directement d’une intervention médicale

3) l’infection nosocomiale:infection provoquée par des micro-organismes et associée aux soins qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absence avant l’admission du patient.

Ces accidents doivent être imputables à un acte de soins, de prévention ou de diagnostic.

Contrairement aux idées reçues, la victime d’un aléa thérapeutique ne bénéficie pas d’une indemnisation de plein droit :

1) le dommage doit atteindre un certain degré de gravité :

– un taux d’incapacité supérieur à 24% 

– ou un arrêt temporaire des activités professionnelles 

– ou un DFT supéreiur à un taux de 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois

Ou, plus exceptionnellement :

– l’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle

– ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du patient

2) Il n’y aura pas d’indemnisation si l’accident a eu des conséquences non anormales au regard :

– de l’état de santé du patient (diabète, cardiopathie…) 

– de l’évolution prévisible son état de santé (infection contractée dans les suites d’une fracture ouverte avant l’hospitalisation, algoneurodystrophie post-traumatique, chimiothérapie…).

Anne FAUCHER 

Avocat à la Cour

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