DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la règlementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire.
Du 20 juillet 2012
NOR D E F P 1 2 5 1 6 4 7 A
Référence de publication : BOC N°45 du 19 octobre 2012, texte 25.
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