Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001

Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 (1)

JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page 43 texte n° 29

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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