INSTRUCTION pour l’application aux ayants cause des militaires décédés ou disparus au cours des opérations extérieures, des dispositions prévues en matière de délégation de solde.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la règlementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaires.

INSTRUCTION N° 230537/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 modifiant l’instruction n° 230637/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 5 août 2008 pour l’application aux ayants cause des militaires décédés ou disparus au cours des opérations extérieures, des dispositions prévues en matière de délégation de solde.

Du 6 août 2012

NOR D E F P 1 2 5 1 4 5 5 J

Références :

Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 (JO n° 9 du 12 janvier 2011, texte n° 1 ; signalé au BOC 10/2011).
Décret n° 2012-577 du 25 avril 2012 (JO n° 100 du 27 avril 2012, texte n° 20 ; signalé au BOC 32/2012).

Texte modifié :

Instruction n° 230637/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 5 août 2008 (BOC N° 33 du 29 août 2008, texte 2 ; BOEM 520-0.8).

Référence de publication : BOC N°41 du 21 septembre 2012, texte 8.