Filiation et transmission de patrimoine

CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau « correspondance parlementaire et affaires générales ».

DÉCISION N° 5175/DEF/CAB/SDBC/CPAG portant filiation et transmission de patrimoine.

Du 15 juin 2012

NOR D E F M 1 2 5 1 2 0 5 S

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 685.1.2.1

Référence de publication : BOC N°41 du 21 septembre 2012, texte 16.

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