Communication par les services du ministère de la défense des documents administratifs aux citoyens.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

INSTRUCTION N° 1270/DEF/SGA/DAJ relative à la communication par les services du ministère de la défense des documents administratifs aux citoyens.

Du 11 juillet 2012

NOR D E F D 1 2 5 1 1 7 3 J

Texte abrogé :

Instruction générale n° 10603/DEF/DFAJ/AA/2 du 8 juillet 1985 (BOC, p. 4119 ; BOEM 120-0.4.1) modifiée.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 120-0.4.1

Référence de publication : BOC N°38 du 31 août 2012, texte 4.

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