Association de défense des droits des militaires
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représentée par son président en exercice le Colonel e.r. Jacques BESSY
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ADEFDROMIL
L’Adefdromil s’étonne de la situation personnelle de M. Jean Michel PALAGOS, directeur-adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la Défense Jean Yves LE DRIAN.
Ce Contrôleur Général des Armées en deuxième section, a été nommé à ce poste d’encadrement le 17 mai 2012. Toutefois, il n’a pas été replacé en première section des officiers généraux pour occuper cette fonction contrairement aux dispositions de l’article L4141-1 du code de la Défense.
Par ailleurs, il est actionnaire à 75% d’une SARL dénommée CODEAC, dont il a été le cogérant avec son épouse jusqu’au 5 juillet dernier. Cette société, dont le chiffre d’affaires (278 952 euros au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ) et les résultats (116 655 euros au titre du même exercice) sont florissants, eu égard à son effectif limité (2 personnes), continue d’être répertoriée sur l’annuaire des fournisseurs du ministère de la Défense (http://www.achats.defense.gouv.fr) à la date du 27 août 2012.
Cette situation semble contraire à l’article L4122-2 du code de la Défense, qui dispose notamment que : Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’ils sont en activité et pendant le délai fixé à l’article 432-13 du code pénal ( 3 ans ) à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. »
De plus, le rapport de gestion du dernier exercice de CODEAC déposé le 2 mai 2012 au greffe, indique au paragraphe « Evolution prévisible et perspective d’avenir : nous pensons pouvoir maintenir et développer notre chiffre d’affaires ».
Dans ces conditions, l’Adefdromil a estimé devoir informer le Président de la République et le Premier Ministre de cette situation, contraire aux normes en vigueur, et susceptible d’être à l’origine de prises illégales d’intérêt, eu égard à la fonction exercée par M. PALAGOS, dont l’honnêteté n’est nullement mise en cause par l’Adefdromil.
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