NOR: PRMX1232759D
Publics concernés : membres de l’exécutif, citoyens.
Objet : confirmation de la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Entrée en vigueur : les traitements fixés par le décret sont applicables depuis le 15 mai 2012.
Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6 août 2002 déclarées contraires au principe de séparation des pouvoirs. Il confirme la réduction de 30 % des traitements du Président de la République et des membres du Gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760 texte n° 1
