Le Conseil constitutionnel a par conséquent validé la retenue en chambre de sûreté, prévue au Code de la Santé Publique, art. L. 3341-1;
L’existence de la « cellule de dégrisement » est donc validée au plus haut niveau conformément d’ailleurs à ce qu’avait déjà décidé la Cour européenne des droits de l’homme
Dans un arrêt CEDH 4 avr. 2000, Wiltold c. Pologne, n° 2662/95, la Cour avait décidé que « les personnes dont la conduite et le comportement sous l’influence de l’alcool constituent une menace pour l’ordre public ou pour elles-mêmes, même si aucun diagnostic médical d’alcoolisme n’a été posé les concernant, peuvent être détenues à des fins de protection du public ou dans leur propre intérêt, par exemple leur santé ou leur sécurité personnelle »
Le droit français pose de surcroît l’obligation d’une visite médicale, afin de s’assurer que la personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public ne présente pas une autre pathologie nécessitant notamment une hospitalisation.
Source: cabinet-ferly.com
