La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens.
Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d’hérédité qui permet d’obtenir le paiement d’une créance, d’un montant maximum de 5 335 euros, à l’encontre d’une collectivité publique.
La délivrance de ces certificats par les maires résulte d’une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d’héritier.
En conséquence, les maires apprécient souverainement l’opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation.
En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Source: JO Sénat du 20/11/2008 – page 2333
