Un nouveau type de recours pour les fonctionnaires

Un décret introduit, à titre expérimental, le recours administratif préalable au recours contentieux au bénéfice d’agents publics qui font l’objet de mesures individuelles défavorables. Le recours, présenté par l’agent à l’auteur de la décision contestée, interrompra le délai de recours contentieux contre la décision initiale.

Le décret

Source: acteurspublics.com