Publics concernés : personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).
Objet : extension des conditions de recevabilité des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les décisions de rejet des demandes d’indemnisation rendues sur le fondement du décret du 11 juin 2010 dans sa version antérieure seront réexaminées sur la base des dispositions du présent décret.
Notice : ce décret étend le périmètre géographique des zones de l’atoll de Hao et de celles de l’île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation déterminé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En outre, il élargit la liste des dix-huit maladies radio-induites figurant en annexe au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 au cancer du sein chez l’homme, ainsi qu’à trois nouvelles pathologies (lymphomes, myélomes et myélodysplasies).
Références : le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0104 du 3 mai 2012 page 7807 texte n° 9
