Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont présenté une communication relative à la mise à disposition des terrains militaires.
Dans le cadre des restructurations prévues par le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, l‘État accordera aux communes bénéficiant d’un contrat de redynamisation de site de Défense, qui en feront la demande, le transfert pour un euro symbolique des actifs immobiliers qu’il libérera.
Ce transfert interviendra après le départ des unités militaires, selon le calendrier prévu par le ministère de la Défense.
Ce dispositif permettra aux collectivités de mener rapidement des projets d’aménagement, en matière d’urbanisme, de développement économique ou de logement et d’accélérer la reconversion des sites.
Par ce souci de faciliter au maximum le transfert de son patrimoine, l’Etat souhaite compléter les aides déjà apportées aux communes concernées par la mise en oeuvre du nouveau plan de stationnement des forces et services de la Défense, dans le cadre du plan d’ensemble d’accompagnement territorial coordonné par le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.
Un mécanisme innovant de partage du bénéfice du projet, entre l’État et les communes, sera prévu par l’acte de cession, en fonction de la destination des immeubles. Les investissements réalisés par les communes (aménagement, dépollution) seront pris en compte lors du calcul du partage de ce bénéfice.
La contrepartie financière au transfert de patrimoine ne sera ainsi pas déterminée a priori, mais une fois le projet de la commune réalisé et en fonction du bénéfice économique qu’elle en retirera.
Dans les zones couvertes par un plan local de redynamisation, les conditions de cession pourront être aménagées à titre exceptionnel, à la demande de la commune, en fonction de son projet d’aménagement et de sa situation économique.
Une personnalité sera rapidement désignée pour superviser la bonne réalisation de ce dispositif de transfert.
Ce dernier donnera lieu au dépôt d’un amendement du Gouvernement, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2009.
Source: Conseil des ministres du 13 octobre 2008
