Création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

Petite Loi

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Source: Sénat

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