Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense
Publics concernés : administrations, magistrats.
Objet : abrogation des dispositions du code de la défense relatives aux lieux faisant l’objet d’une classification au titre du secret de la défense nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011.
Notice : ce décret abroge la section 3 intitulée : « Lieux faisant l’objet d’une classification au titre du secret de la défense nationale » du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, comprenant les articles R. 2311-9-2 à R. 2311-9-6. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0278 du 1 décembre 2011 page 20201 texte n° 1
