Deux situations identiques ne peuvent pas être traitées différemment (Par Emilie Gougache)

Le Conseil d’État a décidé que les indemnités dues à la suite d’un congé maladie ne peuvent pas être accordées à un fonctionnaire et refusées à un autre alors que les deux employés sont en arrêt pour les mêmes raisons.

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Source: lextimes.fr

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