Question écrite N° 72966 de M. Moyne-Bressand Alain ( Démocratie libérale et indépendants – Isère ) le 18/02/2002 page 814.
Afin d’apaiser les inquiétudes relatives à la validité des mesures du plan d’ensemble pour la gendarmerie annoncé le 8 décembre 2001, M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui donner le calendrier précis d’application de ces mesures. Il attire plus particulièrement son attention sur l’inquiétude des personnes concernant l’application au 1er février 2002 de l’augmentation des rémunérations.
Réponse publiée au JO le 22/04/2002 page 2096.
Les mesures annoncées le 8 décembre 2001 par le ministre de la défense en faveur du personnel militaire de la gendarmerie ont nécessité, pour leur mise en oeuvre, l’élaboration, la modification ou l’abrogation de plusieurs textes concernant notamment les dispositions indemnitaires. Impliquant de nombreuses navettes entre les différents ministères concernés, ce travail complexe, entrepris le 10 décembre dernier, a abouti à la publication des textes au Journal officiel du 15 février 2002.
Ils prévoient, à compter du 1er février 2002, l’attribution d’une indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires, la création d’une allocation de mission spécifique à la gendarmerie, l’alignement de l’indemnité de sujétions spéciales de police a 22 % pour tous les sous-officiers, la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie et un complément spécial pour charges militaires de sécurité.
Compte tenu des délais nécessaires au paiement de la solde à la fin d’un mois, qui suppose que, les données soient saisies a la fin du mois précédent, ces nouvelles dispositions indemnitaires ont été prises en compte sur la solde de mars avec effet rétroactif. Par ailleurs, l’octroi de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de retraite des militaires de la gendarmerie à cinquante ans au lieu de cinquante-cinq ans nécessite de disposer d’un projet de loi et entraîne donc une procédure de mise en place plus longue.