L’Association de défense des droits des militaires partage en grande partie les déclarations et les revendications formulées par le CFMT dans son communiqué final. Elle rappelle que juridiquement, les membres du CFMT n’étant pas élus, ils ne peuvent prétendre être les représentants et les porte parole de l’ensemble de la communauté de l’armée de terre. Consciente que le climat actuel nécessite une cohésion et une discipline sans faille, l’Adefdromil s’abstient de polémiquer sur le rôle des instances de concertation et sur la responsabilité partielle de la hiérarchie dans la dégradation du moral et des conditions de vie dans les armées.
Il est incontestable que la responsabilité des gouvernements successifs est cent fois plus lourde. Le tract, « Mais qu’ont ils fait de notre armée ? » en circulation dans les casernes est criant de vérité. Pour ceux qui en douteraient encore, Il suffit de se reporter au train de mesures générales et catégorielles présentées par le CFMT pour se rendre compte du décalage impressionnant qu’il existe entre les différentes armées, la gendarmerie et la fonction publique. Pour autant, l’Adefdromil s’interdit de montrer du doigt nos camarades de la gendarmerie. Sans eux, le profond malaise au sein des armées aurait continué à être étouffé pour finalement exploser sous une forme peut être encore plus grave que cette manifestation spontanée de décembre 2001.
L’Adefdromil entend réconcilier, ressouder et redonner confiance plutôt que d’attiser des braises encore brûlantes. Il importe aujourd’hui de resserrer les coudes autour des Chefs militaires qui se doivent de parler d’une seule voix. L’union fait la force. Cette position constructive n’empêche pas néanmoins l’Adefdromil :
– d’émettre des restrictions quant à certaines mesures souhaitées par le CFMT ;
– de faire de nouvelles propositions.
15 jours TAOPM forfaitairement indemnisés
Pour l’Adefdromil, il convient d’en revenir aux règles fixées par le statut général des militaires et de ne pas accepter de s’en écarter. En effet, l’article 19 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires stipule très clairement en son paragraphe II : « Pour les militaires de carrière, à la solde s’ajoutent l’indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à la fonction militaire leur est également allouée. Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l’état est, sous réserve des mesures d’adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière.»
La disponibilité est une sujétion propre à la fonction militaire. Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. A partir de ce constat, l’existence même de la notion de « temps d’activités et d’obligations professionnelles des militaires (TAOPM) » n’a pas lieu d’être. La disponibilité est statutairement permanente. C’est la raison pour laquelle l’Adefdromil demande aux militaires de ne pas tomber dans le piège de se voir attribuer une indemnité de plus sous la forme d’une somme forfaitisée en règlement de 15 jours de TAOPM. A terme, cette indemnité ne sera pas revalorisée. Nous avons trop d’exemples d’indemnités non revalorisées mais imposables !
Pour l’Adefdromil, la juste compensation de la diminution du temps de travail accordée aux fonctionnaires civils doit être répercutée aux fonctionnaires militaires sur les charges militaires. Dans le cas d’espèce, et pour respecter la somme retenue par le CFMT, les charges militaires, non imposables et régulièrement revalorisées chaque année, doivent être augmentées de 106,25 euros par mois soit 1275 euros pour l’année.
Revalorisation de l’indemnité de service en campagne (ISC) : une journée d’ISC = une journée de solde brute.
L’Adefdromil approuve cette proposition. Par contre elle demande la suppression du non cumul de l’indemnité de service en campagne avec l’indemnité pour services aériens et la majoration pour services en sous-marins. En effet, ces deux indemnités (ISA et SMA) compensent des services spécifiques qui n’ont rien à voir avec des services en campagne. C’est parce que les parachutistes et les sous-mariniers percevaient ces indemnités justifiées mais jalousées par d’autres, que ces hommes ont été écartés du bénéfice des ISC.
Le fantassin n’est pas breveté parachutiste, il n’encourt aucun risque aérien, il est normal qu’il ne perçoive pas l’ISA. Il va sur le terrain, il est normal qu’il perçoive l’ISC. Le parachutiste est breveté, prend des risques aériens, il est normal qu’il perçoive l’ISA. Il va sur le terrain au même titre que le fantassin, il est normal qu’il perçoive les ISC. La situation actuelle méconnaît le principe d’égalité de traitement et prive en outre les parachutistes ou les sous-mariniers de bénéfices de campagne pour les décorations. Cette injustice doit être régularisée au plus vite d’autant que ces troupes très entraînées et constamment sur le terrain ont tendance à acheter avec leurs deniers personnels les équipements que l’état est incapable de leur mettre en dotation.
Modification de la grille indiciaire des sergents et sergents-chefs
L’Adefdromil demande la reconsidération intégrale de la grille indiciaire de tout le personnel militaire et plus particulièrement celle de l’ensemble des sous-officiers.
En effet les personnels militaires ont été intégrés dans la grille indiciaire de la fonction publique. Ce qui veut dire que chaque militaire devrait être en mesure de connaître à quelles catégories de fonctionnaires son grade correspond ou est assimilé. Or, il suffit de lire la récente réponse faite par le ministre de la défense au député VINCON (voir questions/réponses parlementaires) pour se rendre compte de la totale pagaille qui règne dans ce domaine !
Il est indispensable que les différents CFM ou de préférence que le CSFM constitue une commission permanente chargée de suivre toutes les questions relatives aux rémunérations ; cette commission devrait s’attacher à reconstituer rapidement le tableau portant classement des personnels civils et militaires de l’état, objet du fameux décret de 1948 modifié des centaines de fois au point de ne plus savoir où l’on en est ! Il suffit de lire assidûment le journal officiel pour se rendre compte que régulièrement des catégories de fonctionnaires voient leurs indices ajustés (infirmières par exemple) alors que ceux des militaires stagnent.
Revalorisation des indemnités de mission et des indemnités de stage
L’Adefdromil approuve cette mesure et demande que soient revus très rapidement les taux dramatiquement inadaptés de certaines indemnités de mission à l’étranger. Trop de petits gradés reviennent de mission en ayant été obliger de puiser dans leurs deniers personnels. Par ailleurs, les frais de mission doivent être payés intégralement avant tout départ en mission. Il est anormal que des militaires aient des sommes importantes en attente de remboursement durant plusieurs mois. Ceci est préjudiciable au bon équilibre des finances familiales.
Intégration de l’indemnité pour charges militaires dans le calcul des retraites.
l’Adefdromil approuve la demande d’intégration des primes de qualification dans le calcul des retraites. Par contre, elle désapprouve la demande d’intégration des charges militaires pour des raisons juridiques maintes fois explicitées dans les questions/réponses parlementaires. En effet, les charges militaires sont accordées aux militaires en activité de service pour compenser toutes les sujétions propres à la fonction militaire. Il est bien évident qu’à la retraite, le militaire n’a plus aucune sujétion et l’intégration des charges militaires n’a de ce fait aucun fondement.
#CPropositions de l’Adefdromil :C#
L’Adefdromil propose que la solde en opérations, juridiquement contestable devant les Tribunaux administratifs et le Conseil d’état (le décret n’a pas été pris en Conseil d’état conformément à l’article 19 de la loi 72-662 portant statut général des militaires) soit purement et simplement annulée. Les militaires doivent retrouver l’égalité de traitement avec les fonctionnaires civils et percevoir la solde à l’étranger.
La solde en opérations a été créée dans le but de permettre à différentes unités de partir outre-mer en compagnies tournantes afin de tenter de retenir ou fidéliser les engagés. En instituant la professionnalisation, le Gouvernement se devait d’en assumer toutes ses conséquences. L’Adefdromil ne connaît aucun fonctionnaire qui aurait accepté de voir son traitement amputé de 28%. Une telle décision aurait conduit l’ensemble de la Fonction publique à la grève. Ce n’est pas parce que les militaires ont l’habitude de courber l’échine que tout et n’importe quoi doit être permis.
Lorsque l’on sait, à la lueur des affaires, les sommes effarantes qui sont employées ou détournées ici ou là en toute impunité, le gouvernement s’honorerait à annuler très rapidement cette solde au rabais consentie à des hommes prêts au sacrifice suprême pour mieux le servir. Il serait bon de se reporter à l’excellent article paru dans l’Epaulette et sur le site de l’Adefdromil : « A propos d’éthique militaire »
L’Adefdromil demande qu’il soit mis un terme à des situations choquantes dans l’attribution de la NBI..
L’attribution de la NBI dans l’armée de terre n’a pas respecté les règles fixées lors de sa création. Le Chef d’état-major de l’armée de terre de l’époque avait tenu à favoriser la voie commandement par rapport à la voie administrative ou technique. Outre la méconnaissance du principe d’égalité de traitement, cette décision a conduit à des situations telles que des personnels particulièrement qualifiés occupant des postes importants, en sont encore aujourd’hui écartés !
Il n’est pas rare de voir dans un même bureau trois officiers rédacteurs percevoir la NBI et le quatrième officier ne pas la percevoir pour un travail de rédaction identique. Aucune explication rationnelle ne peut être fournie sinon que le nombre de points de NBI est insuffisant. Encore plus injuste est la situation réservée aux gestionnaires de fonds. Au motif que le trésorier perçoit une prime de responsabilité pécuniaire d’un montant mensuel de 48 francs maximum (non revalorisée soit dit en passant depuis près de 40 ans) il n’a pas le droit de percevoir la NBI. Situation choquante lorsque l’on sait qu’en cas de déficit, le trésorier est immédiatement responsable et présumé coupable ! Des situations encore plus surprenantes se révèlent lorsque l’on est en interarmées. Il est urgent que la NBI soit attribuée en priorité à ceux qui détiennent des postes importants nécessitant une haute technicité.
Enfin, de même que pour le décret de 1948, il est nécessaire qu’une commission permanente à l’échelon du CSFM suive les attributions de NBI. En effet, la lecture du journal officiel montre qu’il y a eu des attributions de NBI à de nombreux fonctionnaires civils. Il faut en effet rappeler que le CSF ne fut pas consulté lors de la mise en place de la NBI ; l’accord dit Durafour a seulement été transposé à la fonction militaire . Soit la Cour des Comptes, soit une commission parlementaire devrait permettre de mieux connaître les conditions réelles d’attribution de la NBI et le poids de cette NBI dans la rémunération des fonctionnaires. L’Adefdromil rappelle que la NBI est prise en compte dans le calcul des retraites.
L’Adefdromil demande la suppression de l’article 5.
Créé en 1975 pour une durée limitée et pour permettre le dégagement des cadres, cet avantage consenti aux officiers n’a plus lieu d’être aujourd’hui. Il est décrié par l’ensemble du corps des sous-officiers à qui le même principe est refusé sans une explication bien convaincante. En réalité, certains ont trouvé en l’article 5 un moyen d’améliorer leur retraite et celle des petits copains. L’article 5 a rapidement été dévoyé de son objectif premier pour devenir parfois un moyen de chantage ou de récompense. Il est condamnable au même titre qu’a été condamné l’avancement conditionnel dans les armées.
Là aussi il convient d’en revenir aux règles fixées par le statut général des militaires : les limites d’âge et les limites de durée des services. Si celles-ci ne semblent plus convenir à certains, il y a lieu de revoir la loi portant statut général des militaires.
Enfin, l’Adefdromil demande que soit mis un terme à la précarité des carrières.
La professionnalisation des armées a développé à outrance une précarité des carrières notamment chez les OSC et les sous-officiers. Cette précarité des carrières a pour conséquence de fragiliser les familles. Nombreuses sont celles qui hésitent, devant l’incertitude du rengagement du chef de famille, à fonder un foyer avec plusieurs enfants.
Actuellement trop de militaires sous contrat ne peuvent pas accéder à la propriété car ils se voient refuser l’octroi de prêts bancaires à long terme au motif que leur lien en service n’offre aucune garantie de remboursement aux banques. Un juste équilibre doit être recherché entre les intérêts de l’armée et les intérêts des militaires qui la servent.
Lire également :
CFMT : Le communiqué final
Stuation des militaires dans la grille de la fonction publique de l’Etat.
