Décret du 6 mai 2024: Autorisation du fichier FiMPA pour la sécurité nationale

Décret du 6 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA)

Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat du 6 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) mentionné au 19° de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n’est pas publié.

Source : JORF n°0107 du 8 mai 2024
Texte n° 6

Laisser un commentaire


À lire également