Afin de tenir compte de l’inflation, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est attribuée, dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret du 6 juin 2008, aux fonctionnaires, aux militaires à soldes mensuelles, aux magistrats, et auxagents contractuels employés de manière continue sur la période de référence. Un décret (n°2011-474) du 28 avril 2011 actualise les règles de calcul applicables en 2012 et 2013.
Cette garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, alors un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée sera versé à chaque agent concerné.
Sont toutefois exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Pour bénéficier de cette indemnité, les agents publics doivent détenir, s’agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s’agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
En outre, les fonctionnaires, militaires,….
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