Suite à la parution sur le site de l’ADEFDROMIL de l’article du colonel du cadre de réserve Jacques Bessy (1), Legio patria nostra ou cosa nostra, mettant en exergue les graves atteintes portées aux libertés publiques dans le projet de décret portant statuts particuliers des militaires servant à titre étranger, Monsieur Michel BAVOIL, Président de l’Association de défense des droits des militaires est intervenu auprès de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Défense ; de Monsieur le Président de la Conférence des bâtonniers et de divers membres du Barreau.
L’ADEFDROMIL rend publique la lettre adressée à Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Défense :
Paris, le 28 août 2006
Madame le Ministre,
J’ai l’honneur d’appeler respectueusement votre attention sur le projet de décret relatif au statut des engagés servant à titre étranger dans l’armée française.
En l’état, ce projet nous semble contenir des dispositions rétrogrades, inutiles et peu conformes aux principes de la République.
De plus, il a été adopté sans concertation réelle. En effet, l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire obtenu lors de la session de juin dernier est sans valeur, puisque les militaires servant à titre étranger ne peuvent se porter volontaires pour le tirage au sort désignant les membres du conseil.
Trois dispositions nous paraissent particulièrement critiquables :
la procédure de régularisation administrative du légionnaire n’est pas encadrée et cela peut permettre à la hiérarchie de maintenir sous tutelle pendant plusieurs années le légionnaire ; la possibilité de recourir à un avocat a été supprimée pour les engagés susceptibles de se voir infliger les sanctions disciplinaires les plus graves pouvant aller jusqu’à la résiliation de leur contrat. Cette disposition subrepticement glissée dans le texte n’est pas conforme à notre droit et constitue un retour en arrière injustifié ; le projet de décret maintient la sanction de réduction de grade, qui a disparu du statut.
Notre réflexion rejoint, me semble-t-il, votre déclaration du 24 novembre 2004, devant la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées :
« Le droit disciplinaire méritait également d’être rénové et simplifié, et les droits de la défense d’être mieux assis. Une échelle unique fusionnant sanctions disciplinaires et statutaires apportera à cet égard simplification et meilleure visibilité. »
Je ne sais si au stade d’avancement du projet, il vous est possible d’intervenir pour éviter l’adoption de dispositions excessives qui à un moment ou un autre, seront à l’origine d’abus de pouvoir et constitueront des arguments pour attaquer l’institution même de la Légion Etrangère.
J’alerte sur ce sujet le président de la conférence des bâtonniers.
Je reste naturellement à votre disposition.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Michel BAVOIL
Pièce jointe :
– Article paru sur le site de l’Adefdromil « Legio patria ou cosa nostra » ?
Madame Michèle ALLIOT MARIE,
Ministre de la Défense
Hôtel de Brienne,
14, rue Saint Dominique – 75007 PARIS
(1) Major à l’entrée de Saint Cyr en 1968, Jacques Bessy choisit de servir dans la Gendarmerie. Titulaire d’une maîtrise en droit, breveté de l’enseignement militaire supérieur et ancien auditeur de l’IHEDN, il commande de 1987 à 1989, le Groupement de sécurité et d’intervention (G.S.I.G.N.), unité opérationnelle qui comprend le G.I.G.N et l’E.P.I.G.N (Escadron parachutiste d’intervention). Il est ensuite nommé chef du bureau des études générales à la direction générale de la gendarmerie nationale où il a en charge les statuts des personnels et l’instruction des recours administratifs et contentieux. Rayé des cadres sur sa demande en 1993, il devient avocat au Barreau de Nanterre. A partir de 1995, il occupe plusieurs postes de direction dans différents groupes industriels français.
Il est premier vice-président de l’ADEFDROMIL.