L’Editorial du 25 juillet 2006, « Coup dur porté à la condition militaire » de Renaud Marie de Brassac ne cesse de créer des remous tant au sein des hautes autorités que des militaires et de leurs familles.
Alerté, Bercy tente de calmer le jeu en promettant, dans une lettre en cours de rédaction, de donner des garanties aux militaires et aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.
Aux dernières nouvelles, les militaires ne seraient pas concernés par le nouveau dispositif. Nous sommes tous des ânes, nous n’avons rien compris aux termes de la loi… Pourtant, la loi doit être compréhensible pour tous.
Bref, la ficelle est un peu grosse et à l’ADEFDROMIL, nous ne désarmons pas !
En effet, une simple lettre, fusse-t-elle écrite par la plus haute autorité de Bercy, n’a aucune valeur juridique et personne n’est en mesure de connaître l’interprétation qui sera faite de la loi par les différents centres des Impôts. Nous pouvons imaginer la tête du contrôleur des impôts à qui le militaire va essayer de démontrer que les termes de la lettre priment sur ceux de la loi. Le résultat est garanti et le redressement fiscal assuré !
C’est pourquoi l’ADEFDROMIL, au nom du principe du respect du parallélisme des formes, exige que l’article 81 A du Code générale des Impôts soit modifié dans la prochaine loi de finances rectificative par l’insertion, par exemple, d’un alinéa fixant la liste des exemptions. Il va de soi que l’article 66 de l’instruction d’application n° 5 B 1506 du 6 avril 2006 qui vise expressément les militaires devra être modifié dans le même sens.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=5b-15-06
C’est, Madame le Ministre de la Défense, la seule possibilité juridique pour redonner confiance et garanties aux militaires qui font preuve de beaucoup d’abnégation et de dévouement au service de la France à l’Etranger.