L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, s’applique conformément à l’article R3511-1 du Code de la santé publique :
- dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- dans les moyens de transport collectif ;
- dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer, selon le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention actualisé par l’arrêté du 1er décembre 2010. Cette signalisation, dont les modèles figurent en annexe de l’arrêté (format PDF), doit être imprimé en l’état sous le format minimum A5.
Les signalisations éditées ou imprimées jusqu’à présent ne seront plus réputées valides au-delà du12 mars 2011.
A titre d’exemple, ces panneaux….
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