PREMIER MINISTRE
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La Présidente
Monsieur Paul M…
Paris, le 30 décembre 2004.
Références à rappeler : 20045120-OH
Monsieur,
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2004 la demande dont vous l’avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 novembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication, à vous-même par le sous-préfet de SELESTAT, de la copie du rapport vous concernant, visé dans le courrier de la sous-préfecture en date du 10 septembre 2004, relatif à une demande d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Ce document administratif vous est en effet communicable de plein droit, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifié.
La commission a dressé cet avis au sous-préfet de SELESTAT.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Pour la Présidente,
La Rapporteuse générale
Catherine de SALINS
Maître des requêtes au Conseil d’Etat.
