DECISION
LE MINISTRE DE LA DEFENSE
Vu la loi n°72-662 DU 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu l’ordre n°1235/4.LGMIF/PO du 20 décembre 2002 ;
Vu le recours formé le 20 février 2003 par le médecin en chef Claude DEBEIR contre l’ordre du 20 décembre 2002 susvisé, et enregistré au secrétariat de la commission des recours des militaires le 20 février 2003 sous le n°3108 ;
Vu l’avis de la commission des recours des militaires ;
Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 13 juillet 1972 précitée : » L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire (…) Le ministre peut leur imposer d’abandonner lesdites fonctions et, le cas échéant, de démissionner » ;
Considérant qu’un militaire ne peut adhérer à une association à laquelle son objet confère un caractère syndical ;
Considérant toutefois qu’en l’espèce, c’est sans délégation du ministre que le général, commandant la légion de gendarmerie mobile d’Ile-de-France, a donné l’ordre au requérant de démissionner ; que la décision contestée ne fait pas référence à l’article 10 de la loi susvisée ; que cette décision est par conséquant entachée d’un vice de forme ;
DECIDE :
Article 1 : Le recours administratif préalable du médecin en chef Claude DEBEIR est agréé.
Article 2 : L’ordre n°n°1235/4.LGMIF/PO du 20 décembre 2002 est annulé.
Article 3 : La direction générale de la gendarmerie nationale est chargée de l’exécution de la présente décision.
Pour le ministre et par délégation
le directeur adjoint du cabinet civil et militaire
Signé Christian PIOTRE