décembre 21, 2015

Tribunal des conflits: Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée par des parents, agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de tuteurs de leur fils, agent titulaire de l’Etat, victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule militaire

Extrait de la lettre d’actualité juridique des Ministères Economiques et Financiers n°200 du 17 décembre 2015 Accident de la circulation

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