Extrait de la lettre d’actualité juridique des Ministères Economiques et Financiers n°200 du 17 décembre 2015
Accident de la circulation mettant en cause un agent public
Le 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits (TC) a affirmé la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une action en responsabilité engagée contre l’Etat par les parents d’un militaire, victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule conduit par un autre militaire. Le TC a rappelé que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation exercées par un agent public titulaire contre la personne publique qui l’emploie, lorsqu’il a été victime d’un accident de service à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et ce alors même que l’accident a été causé par un véhicule. Il a précisé que cette solution ne fait toutefois pas obstacle à ce que la victime ou ses ayants droit agissent par ailleurs contre l’auteur de l’accident, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public
, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l’égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l’exercice de ses fonctions. Dès lors, une telle action relève, en vertu de cette loi, des juridictions judiciaires.
TC, 16 nov. 2015, n° 4036
Décision TC 4036 du 16 novembre 2015 
Conclusions affaire 4036 Séance Tribunal des conflits du 16 novembre 2015