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novembre 11, 2014
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Question écrite n° 07059 de M. Michel Boutant (Charente – SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – page 1918 M.
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Dans une question écrite n° 63843 du 16/09/2014 page 7577, M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de
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