En vertu de l’article L. 127-5-1 du code des assurances issu de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007
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En vertu de l’article L. 127-5-1 du code des assurances issu de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Messieurs les officiers généraux, Mesdames et Messieurs les auditeurs, C’est évidemment avec un plaisir renouvelé