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La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus

Question N° : 35926   de  M.   Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine – Somme )  Texte de la QUESTION

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Question orale sans débat n° 0420S de M. Jean-Jacques Mirassou (Haute-Garonne – SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009

Question orale sans débat n° 0414S de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne – SOC)  publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009