Arrêté du 15 avril 2019 fixant le siège de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique Source:
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Recommandation concernant les noms d’États, d’habitants, de capitales, de sièges diplomatiques ou consulaires Source: JORF n°0095 du 21 avril 2019
Dans le domaine de l’avancement, le contentieux peut être éprouvant tant l’administration dispose d’une marge d’appréciation considérable. Il convient de
Par un arrêt rendu le 17 mars 2017 , le Conseil d’Etat a consacré le droit pour le demandeur d’une pension
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MDMH AVOCATS est régulièrement saisi de la situation de militaires qui, après épuisement de leurs droits à congé maladie (180
Publié le 17 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Même constitué d’un espace unique, un
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit l’attribution d’une pension pour différents types d’infirmités
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Le Code de la défense prévoit en son article L 4139-10 le mécanisme du congé du personnel navigant pouvant être accordé
Commission de la défense nationale et des forces armées Mardi 2 avril 2019 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 31 Présidence
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La 10ème chambre section 1, chambre spécialisée en affaires pénales militaires, du Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé

