Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d’organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense
NOR : ARMH2628177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/30/ARMH2628177A/jo/texte
Texte n°6
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d’organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique,
Arrêtent :
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Article 1
L’arrêté du 27 février 2024 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Article 2
L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Les concours prévus à l’article 1er du présent arrêté sont ouverts par spécialités dont la liste et les définitions sont fixées en annexe I.
« L’arrêté d’ouverture fixe, pour chacun des concours, les spécialités ouvertes. » -
Article 3
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – Les épreuves du concours interne et du troisième concours correspondent à un niveau de connaissances équivalent à un titre ou un diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à la spécialité concernée ou à une qualification reconnue comme équivalente. »
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Article 4
Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury des concours définis à l’article 1er du présent arrêté est composé d’au moins cinq membres. Le président est un membre du corps des ingénieurs civils de la défense ou un officier supérieur au moins du grade de lieutenant-colonel. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Trois au moins des membres du jury sont choisis au vu de leur expertise dans la spécialité au titre de laquelle le recrutement est effectué. L’un au moins des membres du jury est choisi au vu de son expertise portant sur les ressources humaines du personnel civil. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense. » -
Article 5
A l’article 7, les mots : « 22 décembre 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ».
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Article 6
L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
« ANNEXE I
« LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D’ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 3E CLASSE« 1° Spécialité achats.
« Définition de la spécialité : Participer aux activités de suivi de l’exécution et de la passation des marchés, établir et suivre les achats sur factures et marchés simples ;
« 2° Spécialité aéronautique.
« Définition de la spécialité : Contribution à la définition ou définition des opérations techniques de maintenance préventive, curative et évolutive sur les structures et les systèmes mécaniques et propulsifs, aéronautiques et astronautiques ;
« 3° Spécialité BTP (bâtiments et travaux publics).
« Définition de la spécialité : Participer à la rédaction et au suivi des prestations d’un contrat de maintenance ou d’une opération d’infrastructure ; contrôler l’exécution et la réception des prestations de maintenance ou des travaux ;
« 4° Spécialité cartographie.
« Définition de la spécialité : Collecter, contrôler et mettre en forme les données géographiques et créer des maquettes de cartes ;
« 5° Spécialité électronique et électrotechnique.
« Définition de la spécialité : Assurer les opérations de maintenance préventive et corrective sur les systèmes automatisés, asservis, les équipements radars, électrotechniques, optroniques, informatiques et les systèmes de télécommunications ;
« 6° Spécialité froid et climatisation.
« Définition de la spécialité : Procéder à la maintenance préventive et corrective de systèmes techniques (installations de chauffage), climatiques (climatiseurs), frigorifiques (chambres froides). Assurer la conduite et la surveillance des installations ainsi que la réalisation d’études ;
« 7° Spécialité gestion des stocks et approvisionnements.
« Définition de la spécialité : Assurer le contrôle des mouvements d’entrée et de sortie de stocks et des réapprovisionnements, de la mise en œuvre des règles de stockage et HSCT, de l’organisation des magasins, de l’emploi des documents comptables ;
« 8° Spécialité infographie.
« Définition de la spécialité : Participer à la réalisation ou réaliser un support de communication (création de plaquettes, de projets d’affiches, de brochures, de catalogues…) ;
« 9° Spécialité matériaux souples (textile, cuir, élastomère).
« Définition de la spécialité : Réaliser les analyses chimiques et mécaniques sur le textile et le cuir ;
« 10° Spécialité mécanique.
« Intervenir sur les activités liées aux opérations de maintenance préventive et corrective et contrôle de bon fonctionnement dans les spécialités de mécanique, hydraulique, pneumatique, armement, asservissements, automatismes, électromécanique.
« 11° Spécialité métiers de la restauration, hébergement, loisirs.
« Définition de la spécialité : Intervenir sur l’ensemble des activités liées à la restauration, de la production à la distribution, ainsi que les activités relatives à l’hébergement et aux loisirs ;
« 12° Spécialité numérique.
« Définition de la spécialité : Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au déploiement, à l’exploitation, à la sécurisation et à la maintenance des systèmes d’information, des réseaux/ télécom et des technologies numériques ;
« 13° Spécialité pyrotechnie.
« Définition de la spécialité : Intervenir sur les activités liées à la mise en œuvre des matières explosives et des compositions pyrotechniques, nécessitant la connaissance des phénomènes de combustion, de déflagration et de détonation ainsi que des techniques propres à la fabrication, à la maintenance, à la mise en œuvre et à l’utilisation pratique des matériels pouvant engendrer de tels phénomènes ;
« 14° Spécialité sciences et techniques d’évolution en milieu marin.
« Définition de la spécialité : Collecter, contrôler et mettre en forme l’information et la documentation dans les domaines de l’hydrographie, la bathymétrie, de la marée et des courants, de l’océanographie et de la géophysique. Mener des activités destinées à assurer les opérations de maintenance préventive et corrective, ou les essais de l’instrumentation océanographique. »
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Fait le 30 octobre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice en charge du recrutement, des parcours et des compétences,
A. BONENFANT-HOUYVET
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité,
E. ROUSSEAU

