Ingénieurs civils de la défense : réforme des concours de recrutement

Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d’organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense

NOR : ARMH2627986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/30/ARMH2627986A/jo/texte

Texte n°4

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu l’arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d’organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique,
Arrêtent :

  • Article 1

    L’arrêté du 27 février 2024 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

  • Article 2

    L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. – Les concours prévus à l’article 1er du présent arrêté sont ouverts par spécialités dont la liste et les définitions sont fixées en annexe I.
    « L’arrêté d’ouverture fixe, pour chacun des concours, les spécialités ouvertes. »

  • Article 3

    Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. – Les épreuves du concours interne et du troisième concours correspondent à un niveau de connaissances équivalent au moins à un titre ou un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à la spécialité concernée, ou à une qualification reconnue comme équivalente. »

  • Article 4

    Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le jury des concours définis à l’article 1er du présent arrêté est composé d’au moins cinq membres dont le président. Le président est un membre du corps des administrateurs de l’Etat ou du corps des ingénieurs de l’Etat ou du corps de contrôle ou un officier supérieur au moins du grade de colonel ou assimilé. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. Trois au moins des membres du jury sont choisis au vu de leur expertise dans la spécialité au titre de laquelle le recrutement est effectué. L’un au moins des membres du jury est choisi au vu de son expertise portant sur les ressources humaines du personnel civil. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense. »

  • Article 5

    A l’article 6, les mots : « 22 décembre 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ».

  • Article 6

    L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

  • Article 7

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      « ANNEXE I
      « LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE

      « 1° Spécialité achats :
      « Définition de la spécialité : Participer à l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la politique d’achat, la négociation des contrats, l’élaboration de la partie administrative, juridique et financière des documents contractuels, la mise en œuvre des procédures administratives et réglementaires et l’exécution des contrats ;
      « 2° Spécialité aéronautique :
      « Définition de la spécialité : Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement et des études d’amélioration relatifs à un aéronef. Rôle d’animation et de direction d’une équipe ;
      « 3° Spécialité analyses microbiologiques :
      « Définition de la spécialité : Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines de la microbiologie alimentaire et la microbiologie de l’eau. Animer et encadrer des équipes de techniciens ;
      « 4° Spécialité BTP :
      « a) Sous-spécialité ingénierie et conduite de projets immobiliers :
      « Définition de la sous-spécialité : Définir, programmer, piloter et coordonner des opérations de construction, de réhabilitation ou d’aménagement d’infrastructures. Assurer la conduite des projets en garantissant le respect des objectifs techniques, fonctionnels, financiers, environnementaux et réglementaires, depuis les études préalables jusqu’à la réception des travaux ;
      « b) Sous-spécialité maîtrise d’œuvre et pilotage de la maintenance :
      « Définition de la sous-spécialité : Réaliser les études techniques, assurer la maîtrise d’œuvre des opérations de travaux et piloter les activités de maintenance, d’entretien, d’exploitation et de renouvellement du patrimoine immobilier afin d’en garantir la performance, la sécurité, la conformité réglementaire et la durabilité ;
      « 5° Spécialité contrôle aérien (essais et réception) :
      « Définition de la spécialité : Participer à l’élaboration des programmes d’essais d’aéronefs et assurer le contrôle aérien des vols d’essais et de réception ;
      « 6° Spécialité électronique et électrotechnique :
      « Définition de la spécialité : Etudier la maintenabilité d’un système complet ou d’une fonction réalisée par plusieurs équipements relevant de l’électrotechnique ou de l’électronique. Evaluation des données de conception. Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance électrotechnique ou électronique préventive et corrective. Rôle d’encadrement et d’animation des équipes chargées de la mise en œuvre et de la maintenance des systèmes.
      « Assurer la cohérence technique des composants de l’étude. Etre garant du respect des délais, du coût et de la performance des éléments produits conformément au cahier des charges ;
      « 7° Spécialité ergonomie et physiologie du travail :
      « Définition de la spécialité : Concevoir, définir et effectuer les travaux de développement d’un produit ou d’un objet dans le cadre de l’organisation d’un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l’outil à son utilisation ;
      « 8° Spécialité matériaux souples (textile, cuir, élastomère) :
      « Définition de la spécialité : Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement de nouveaux produits ou procédés ainsi que les études d’amélioration des produits et procédés existants dans le domaine des matériaux souples. Animer et encadrer les équipes de techniciens ;
      « 9° Spécialité mécanique :
      « Définition de la spécialité : Concevoir, réaliser et évaluer des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (conduite d’études, schémas, plans, procédures…) conformément aux spécifications.
      « Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance mécanique préventive et corrective. Rôle d’encadrement et d’animation des équipes chargées de la mise en œuvre et de la maintenance des systèmes ;
      « 10° Spécialité mesures physiques :
      « Définition de la spécialité : Concevoir et évaluer les grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d’utilisation et des méthodes et moyens d’étalonnage ; identification des sources d’incertitude et grandeur d’influence impactant la mesure, mise en œuvre des techniques liées à l’électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais ;
      « 11° Spécialité mesures physico-chimiques :
      « Définition de la spécialité : Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines physico-chimique, radiologique et radiochimique. Animer et encadrer des équipes de techniciens. Diriger un programme de recherche ;
      « 12° Spécialité numérique :
      « a) Sous-spécialité cloud et infrastructures numériques :
      « Définition de la sous-spécialité : Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des architectures cloud et des infrastructures numériques hybrides. Assurer l’organisation, le suivi et la validation des déploiements cloud et des solutions d’hébergement le cas échéant, des migrations et des transformations d’infrastructures. Participer aux études technico-fonctionnelles relatives au choix des modèles cloud et des solutions d’hébergement, à l’optimisation des ressources et à la maîtrise des coûts. Déployer, administrer et infogérer les plateformes cloud, les environnements virtualisés et les services d’infrastructure mutualisés. Assurer l’organisation du soutien des infrastructures cloud en garantissant leur disponibilité, leur sécurité et leur résilience ;
      « b) Sous-spécialité développement et ingénierie logicielle :
      « Définition de la sous-spécialité : Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception, de développement et d’intégration des applications et services logiciels, en veillant à la réversibilité et à l’archivage des données. Assurer l’organisation, le suivi et la validation de la qualité des développements, des tests et des livraisons logicielles. Participer aux études technico-fonctionnelles et à la définition des architectures applicatives et des standards de développement. Mettre en œuvre les pratiques DevSecOps et les pipelines d’intégration et de déploiement continus. Assurer l’organisation du soutien et de la maintenance évolutive des applicatives et services numériques ;
      « c) Sous-spécialité ingénierie des réseaux de communications :
      « Définition de la sous-spécialité : Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes de communication et des infrastructures réseau. Assurer l’organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes de communication et des déploiements réseau. Participer aux études technico-fonctionnelles et à la mise en place des mesures d’accompagnement associées. Assurer l’organisation du soutien des systèmes de communication, des réseaux et des services de connectivité numériques ;
      « d) Sous-spécialité intelligence artificielle et données :
      « Définition de la sous-spécialité : Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes fondés sur l’IA et l’exploitation des données. Assurer l’organisation, le suivi et la validation des réalisations en matière de modélisation, d’apprentissage automatique et d’analyse des données. Participer aux études technico-fonctionnelles relatives à l’intégration de l’IA dans les processus métiers et à la mise en place des mesures d’accompagnement associées. Concevoir et superviser les architectures de données, les pipelines de traitement et les plateformes d’IA. Assurer l’organisation du soutien des systèmes d’IA, en veillant à leur fiabilité, leur explicabilité et leur conformité éthique et réglementaire ;
      « e) Sous-spécialité management des projets et produits numériques :
      « Définition de la sous-spécialité : Définir, organiser et conduire les projets numériques et programmes de transformation éventuellement associés, en garantissant la maîtrise des délais, des coûts et de la qualité. Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des produits numériques tout au long de leur cycle de vie. Participer aux études technico-fonctionnelles et animer les démarches d’amélioration continue en mobilisant notamment les méthodes agiles et l’approche produit. Coordonner les parties prenantes, gérer les risques et assurer la conduite du changement associés aux projets numériques. Assurer le reporting et la gouvernance des portefeuilles de projets et produits numériques ;
      « f) Sous-spécialité sécurité et action numérique cyber :
      « Définition de la sous-spécialité : Définir, piloter et mettre en œuvre les politiques de cybersécurité pour garantir la protection des systèmes d’information et des infrastructures numériques. Assurer la détection, l’analyse et le traitement des cybermenaces, ainsi que la gestion des incidents et la résilience opérationnelle.
      « Concevoir et superviser les architectures de sécurité, les dispositifs de surveillance active et les mécanismes de réponse aux attaques.
      « Piloter la veille stratégique et technique en cybersécurité, et contribuer à l’anticipation des risques émergents. Participer à l’élaboration des normes et cadres réglementaires, et accompagner la conformité des organisations. Développer et maintenir les capacités techniques et organisationnelles pour renforcer la posture cyber globale. Concevoir, réaliser ou faire réaliser, et maintenir les outils et systèmes de lutte informatique défensive, offensive et d’influence ;
      « g) Sous-spécialité systèmes et technologies numériques :
      « Définition de la sous-spécialité : Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes et solutions numériques en veillant à la réversibilité et à l’archivage des données. Assurer l’organisation, le suivi et la validation des réalisations et des projets de transformation numérique notamment des systèmes d’information. Participer aux études technico-fonctionnelles et à la mise en place des mesures d’accompagnement associées. Déployer, administrer et infogérer les infrastructures informatiques, les plateformes numériques et les services applicatifs communs. Assurer l’organisation du soutien des systèmes d’information et des services numériques. Participer aux études technico-fonctionnelles relatives à la conformité réglementaire ;
      « 13° Spécialité organisation et gestion de la procédure :
      « Définition de la spécialité : Assurer l’étude, la mise au point, la définition et l’optimisation des méthodes de fabrication et de gestion de la production. Planifier et organiser la production des différentes unités d’une structure en fonction des commandes et des délais de réalisation ;
      « 14° Spécialité physique nucléaire et radioprotection :
      « Définition de la spécialité : Diriger ou participer à des programmes d’études visant à concevoir, développer et expérimenter ou mettre en œuvre les méthodes, technologies et moyens d’essais dans le domaine de la physique nucléaire. Assurer le respect des exigences réglementaires vis-à-vis du risque radiologique et contribuer à la sécurisation des sites face à ce risque ;
      « 15° Spécialité pyrotechnie :
      « Définition de la spécialité : Assurer la maîtrise de la conception d’une munition, d’une fonction ou d’un sous-ensemble d’un système d’armes. Contribuer à la définition des orientations de l’entité pyrotechnique de stockage et à l’optimisation de son organisation et de son fonctionnement. Appliquer et faire respecter les procédures de sécurité ;
      « 16° Spécialité qualité :
      « Définition de la spécialité : Concevoir, définir, organiser et mettre en œuvre les différentes procédures garantissant la qualité des procédures et des produits. Rôle d’animation d’une équipe ;
      « 17° Spécialité santé sécurité environnement de travail :
      « Définition de la spécialité : Participer à la définition de la politique de prévention des risques professionnels et sur l’environnement en prenant en compte les spécificités des structures et de leur activité et la mettre en œuvre. En assurer la mise en œuvre ;
      « 18° Spécialité sciences et techniques d’évolution en milieu marin :
      « Définition de la spécialité : Mettre en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l’information et la documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants, géoréférencement, télédétection, recherche d’obstructions, géomagnétisme, navigation marine. »

Fait le 30 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La sous directrice en charge du recrutement, des parcours et des compétences,
A. BONENFANT-HOUYVET

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité,
E. ROUSSEAU

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