Police judiciaire : délégation de signature pour l’accès aux données personnelles

Décision du 27 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)

• Article 1

  Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données.

• Article 2

  Délégation est donnée à M. Fabien LANG, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données.

• Article 3

  A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.

• Article 4

  I. – A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  M. Christian SIVY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
  M. Philippe GUICHARD, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
  M. Thibaut FONTAINE, commissaire divisionnaire de police, chef de l’office central de lutte contre la criminalité organisée ;
  M. Julien BATAILLE, commissaire divisionnaire de police, chef de l’office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
  M. Damien POSE, commissaire divisionnaire de police, chef de l’office central pour la répression du faux monnayage ;
  M. Jean-Baptiste FELICITÉ, colonel de gendarmerie, chef de l’office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
  Mme Aurélie BESANÇON, commissaire divisionnaire de police, cheffe de l’office mineurs ;
  M. Christian DEAU, commissaire divisionnaire de police, chef de l’office central pour la répression des violences aux personnes ;
  Mme Charlotte SAWICKI, commissaire de police, adjointe au chef de l’office central pour la répression des violences aux personnes ;
  M. Philippe LOPIN, commissaire de police, chef de l’unité d’investigation nationale.
  II. – A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
  Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
  M. Patrice BRIZÉ, commissaire de général de police, chef de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
  M. Alexis DURAND, commissaire divisionnaire de police, chef de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière.
  III. – A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  M. Michel FAURY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l’anti-terrorisme ;
  M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur chargé de l’anti-terrorisme.
  IV. – A l’office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l’office anti-cybercriminalité ;
  Mme Cécile AUGERAUD, commissaire générale de police, adjointe au chef de l’office anti- cybercriminalité.
  V. – A la sous-direction du soutien opérationnel, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  M. Hervé TREBOUTE, commissaire divisionnaire de police, auditeur ;
  Mme Valérie ORTEGA, commandante divisionnaire de police, auditrice ;
  M. Boubakar AOUICHE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau de l’informatique, pour les deux délégations ;
  M. Frantzy GAUBERT, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l’informatique ;
  M. Bruce SANTENAC, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l’informatique.
  VI. – Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  Mme Corine BERTOUX, commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
  Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
  Mme Loana MORI, commissaire de police, cheffe du service central de coopération opérationnelle de police ;
  M. Emmanuel MONGE ROFFARELLO, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint à la cheffe du service central de coopération opérationnelle de police.
  VII. – Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  M. Stéphane PIALLAT, commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux ;
  M. Nicolas ROCHER, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
  VIII. – A l’office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  M. Dimitri ZOULAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l’office anti-stupéfiants ;
  M. Olivier CLEMENÇON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l’office anti-stupéfiants ;
  Mme Sylvie PARASSOURAMANE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien opérationnel.
  IX. – Au dép@rtement des technologies appliquées à l’investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
  Mme Christine DUFAU, commissaire générale de police, cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l’investigation ;
  M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l’investigation ;
  Mme Sophie DURAND, commissaire divisionnaire de police, cheffe du pôle juridique ;
  M. Laurent DENOUVION, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du pôle juridique ;
  Mme Nathalie MILLARD, commandante de police, cheffe de la section du traitement des droits d’accès et du contentieux ;
  M. Guillaume SOULERIN, attaché d’administration de l’Etat, en qualité d’adjoint à la section du traitement des droits d’accès ;
  Mme Edith SALAVERT, majore de police, cheffe du groupe du traitement des droits d’accès ;
  M. Alexandre GROUSSET, major de police, adjoint au chef du groupe des droits d’accès.

• Article 5

  La décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.

• Article 6

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.