Arrêté du 14 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes en 2027 pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
NOR : ARMH2627406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/14/ARMH2627406A/jo/texte
Texte n°10
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées,
Arrête :
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Article 1
Le nombre maximum de places offertes en 2027 pour l’admission à l’Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l’article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, est fixé comme suit :
Nature du concours Nombre de places offertes Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l’Ecole nationale d’administration (1° de l’article 4) 27 Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes universitaires exigés (3° de l’article 4) 15 TOTAL 42 Les places non pourvues au titre de l’un des concours prévus aux 1° et 3° de l’article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé peuvent être reportées indifféremment sur l’un ou l’autre de ces deux concours.
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Article 2
Le nombre de places offertes en 2027 pour l’admission à l’Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l’article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé est fixé comme suit :
Nature du concours Nombre de places offertes Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense (2° de l’article 4). 5 Les places non pourvues au titre du concours prévu au 2° de l’article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé peuvent être reportées sur les concours prévus au 1° et 3° du même article.
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Article 3
Le nombre de places offertes en 2027 pour l’admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l’article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé est fixé comme suit :
Nature du concours Nombre de places offertes Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant en vertu d’un contrat. 7 -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la politique des ressources humaines,
C. JEAN

