Décision du 14 octobre 2026 modifiant la décision du 27 novembre 2025 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)
NOR : ARMD2627320S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/10/14/ARMD2627320S/jo/texte
Texte n°13
Le délégué général pour l’armement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-23 à R. 1332-30 et R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 23 février 2024 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu la décision du 27 novembre 2025 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information),
Décide :
Fait le 14 octobre 2026.
P. PAILLOUX
