La loi du 16 août 2026 renomme le dispositif des emplois réservés, désormais appelé « emplois de reconnaissance nationale », et modifie ses règles d’accès à la fonction publique. Légifrance
Que sont les emplois réservés ?
Il s’agit d’une voie particulière de recrutement dans la fonction publique pour des personnes auxquelles la Nation reconnaît un droit d’accès à l’emploi en raison de leur situation.
Elle peut permettre un recrutement sans concours, sur un poste correspondant aux compétences et aux aptitudes du candidat, sous réserve des conditions prévues par les textes.
Le nom « emplois réservés » ne signifie donc pas que tous les postes publics sont réservés, ni que tout ancien militaire en bénéficie automatiquement. Légifrance
Le dispositif concerne notamment certains titulaires d’une pension militaire d’invalidité liée à des blessures ou maladies subies dans les circonstances prévues par le code.
Il bénéficie aussi, selon leur situation, à des proches et à d’autres catégories de personnes mentionnées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Légifrance
La loi du 16 août 2026 adopte la dénomination « emplois de reconnaissance nationale ».
Les bénéficiaires peuvent postuler aux emplois déclarés vacants dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, dans les conditions prévues par le code. Légifrance
Sources :
article 48 de la loi du 16 août 2026 ;
articles L. 241-1 à L. 241-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
