Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
NOR : INTE2519618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/15/INTE2519618A/jo/texte
Texte n°2
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-17 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-52 et R. 2513-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Arrêtent :
Fait le 15 juillet 2026.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. PINAULT
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
A. RIMAUD-GUFFLET
