Arrêté du 2 juin 2026 modifiant la délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur

Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

• Article 1

  L’article 14 de l’arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
  1° Après le 6 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « 7. Le congé supplémentaire de naissance, » ;
  2° Au dernier alinéa du I, les mots : « et R. 4139-47 du code de la défense. » sont remplacés par les mots : « R. 4139-47 et R. 4138-6-1 du code de la défense. » ;
  3° Après le 6 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « 7. Le congé supplémentaire de naissance, » ;
  4° Au dernier alinéa du II, les mots : « et R. 4138-27 du code de la défense. » sont remplacés par les mots : « R. 4138-27 et R. 4138-6-1 du code de la défense. » ;
  5° Après le 9 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « 9.1. Le congé supplémentaire de naissance, » ;
  6° Au onzième alinéa du III, les mots : « R. 4138-68 du code de la défense ; » sont remplacés par les mots : « R. 4138-68, et R. 4138-6-1 du code de la défense ; » ;
  7° Après le 12 du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « 13. Le congé supplémentaire de naissance, » ;
  8° Au quatorzième alinéa du IV, les mots : « et R. 4138-59 du code de la défense. » sont remplacés par les mots : « R. 4138-59 et R. 4138-6-1 du code de la défense. »

• Article 2

  Au dernier alinéa de l’article 16 du même arrêté, les mots : « de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou supplémentaire de naissance, ».

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.