Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 sur les comités sociaux

Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l’application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d’administration de la police nationale

NOR : INTC2614621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/INTC2614621A/jo/texte

Texte n°4

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d’administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l’application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d’administration de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel en date du 7 avril 2026,
Arrête :

  • Article 1

    L’arrêté du 4 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
    1° Aux articles 1er et 2 de, les mots : « le directeur des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens » ;
    2° L’annexe est remplacé par l’annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

       

      Instance Nombre d’agents
      relevant du CSA      		 Pourcentage
      de femmes      		 Pourcentage d’hommes Nombre
      de représentants
      du personnel
      Titulaires      		 Nombre
      de représentants
      du personnel
      Suppléants      		 Mode
      de désignation
      COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE RESEAU DE LA POLICE NATIONALE 144016 31,02 % 68,98 % 11 11 scrutin de liste
      COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE SERVICE CENTRAL DE RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE 25576 24,67 % 75,33 % 11 11 scrutin de liste
      COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE 5113 33,35 % 66,65 % 10 10 scrutin de liste
      COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION COMPETENT POUR LA DIRECTION DES AERODROMES PARISIENS DE LA POLICE AUX FRONTIERES 2607 39,01 % 60,99 % 8 8 scrutin de liste

       

Fait le 28 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,
S. Cazelles

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