Arrêté du 20 avril 2026 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d’installations spécifiques de la défense en France dans la région d’information de vol de Paris
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien),
Arrêtent :
Article 1
1° Il est créé pour des raisons d’ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Suippes Mourmelon 1 » dans la région de Suippes (Marne), dans la région d’information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2° Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l’annexe au présent arrêté.
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Article 2
1° Il est créé pour des raisons d’ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Suippes Mourmelon 2 » dans la région de Suippes (Marne), dans la région d’information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2° Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l’annexe au présent arrêté.
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Article 3
1° Il est créé pour des raisons d’ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Mailly » dans la région de Mailly-le-Camp (Aube), dans la région d’information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2° Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l’annexe au présent arrêté.
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ReplierAnnexe
ANNEXE
I. – ZIT SUIPPES MOURMELON 1
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Identiques à la LF-R 175A Suippes publiée à l’AIP ENR 5.1, à l’exclusion de la LF-R 503 Mourmelon STAT lorsqu’elle est active.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
1.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Active H24 du 28 avril 2026, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
– la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
– toute dérogation est soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire (CAPCIA – 51RI) avec un préavis minimum de cinq jours.
2. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe d’espace des portions d’espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
II. – ZIT SUIPPES MOURMELON 2
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
49°07ʹ52ʺN – 004°22ʹ27ʺE ;
Arc horaire de 1 482 mètres (0.8 Nm) de rayon centré sur 49°08ʹ01ʺN – 004°21ʹ12ʺE ;
49°08ʹ10ʺN – 004°20ʹ00ʺE ;
49°07ʹ52ʺN – 004°22ʹ27ʺE,
et à l’exclusion de la LF-R 503 Mourmelon STAT lorsqu’elle est active.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
1.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Active H24 du 28 avril 202, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
– la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
– toute dérogation est soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire (CAPCIA – 51RI) avec un préavis minimum de cinq jours.
2. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions d’espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
III. – ZIT MAILLY
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Identiques à la LF-R 6 A Mailly publiée à l’AIP ENR 5.1.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
1.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Active H24 du 28 avril 2026, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
– la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
– toute dérogation est soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire (CENTAC MAILLY) avec un préavis minimum de cinq jours.
2. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions d’espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
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Fait le 20 avril 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Source : JORF n°0096 du 23 avril 2026
Texte n° 10
