Arrêté du 30 mars 2026 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :

Article 1

Par dérogation à l’arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d’Etats étrangers, mentionné au 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 400 000 000 euros (quatre cent millions d’euros) au titre de l’année 2026.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Le ministre de l’action et des comptes publics,
David Amiel

Source : JORF n°0078 du 1 avril 2026
Texte n° 12