Arrêté du 9 décembre 2025 désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3416-1 à R. 3416-30 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l’article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’Etat ;
Vu l’avis du comité social d’administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 30 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 1
La réorganisation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public à caractère administratif (situé en métropole, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) sous tutelle du ministère des armées et des anciens combattants, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, au dispositif indemnitaire prévu aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Article 2
Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers de l’Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté et dont les services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Article 3
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers d’Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par cette opération de restructuration, peuvent bénéficier du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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Article 4
Les militaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l’article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
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Article 5
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Article 6
Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ReplierAnnexe
ANNEXE
LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR UNE OPÉRATION DE TRANSFORMATION
LIBELLÉ DE LA STRUCTURE CONCERNÉE
Code postal commune
ou nom du pays étranger
Population concernée
(PM ou PC ou PM/PC)
Direction générale
29200
PC
Direction des missions institutionnelles
29200
PM/PC
Direction de la stratégie et du développement
29200
PC
Direction de la recherche, de l’innovation et des programmes
29200
PM/PC
Direction des opérations, des produits et des services
29200 ; 31000
PM/PC
Direction des ressources humaines
29200
PC
Direction des moyens généraux et spécifiques
29200
PM/PC
Secrétariat général
29200
PC
Agence comptable
29200
PC
Groupe hydrographique et océanographique de l’Atlantique
29200
PM/PC
Groupe océanographique du Pacifique
98800 ; 98735
PM/PC
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Fait le 9 décembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
J. Mifsud
La ministre de l’action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin
Source : JORF n°0291 du 12 décembre 2025
Texte n° 12
