Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 modifié fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l’armement ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d’études documentaires ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil ;
Vu le décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l’armement et au service industriel de l’aéronautique ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1996 modifié relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers ;
Vu l’arrêté du 29 mai 1997 modifié fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et le déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 29 mai 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la prime de vol attribuée au personnel navigant professionnel contractuel ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affectés dans les établissements publics relevant de sa tutelle ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel en date du 9 juillet 2025,
Arrête :
ReplierChapitre Ier : Dispositions modifiant l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (Articles 1 à 23)
Article 1
L’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense est abrogé.
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Article 2
L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l’Etat » ;
2° Au IV :
a) Au 6°, les mots : « et agents des services hospitaliers qualifiés civils » sont supprimés ;
b) Après le 6°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6-1° Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ; »
c) Au 7°, le mot : « , psychomotriciens » est supprimé ;
d) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense. »
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Article 3
L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 4°, les mots : « des arrêtés » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l’armement et au service industriel de l’aéronautique et de l’arrêté ».
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Article 4
Le chapitre II du même arrêté est abrogé.
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Article 5
L’article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l’Etat » ;
2° Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2-1° Accueil en détachement ;
« 2-2° Autorisation d’accueil en position d’activité d’un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
« 2-3° Affectation d’un agent d’un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
« 2-4° Intégration directe ; »
3° Le 11° et le 22° sont abrogés ;
4° Au 30°, les mots : « interne au ministère » sont supprimés ;
5° Au 39°, les mots : « du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
6° Au 46°, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « territoriales situées outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises » ;
7° Le 53° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 53° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; »
8° Le 59° est abrogé.
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Article 6
L’article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Prise en compte » sont remplacés par le mot : « Affectation » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; ».
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Article 7
L’article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l’Etat » ;
2° Au 18°, les mots : « du 5 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
3° Le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; ».
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Article 8
L’article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 10°, les mots : « du 5 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
2° Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; ».
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Article 9
A l’article 15 du même arrêté, le mot : « 2 » est remplacé par le mot : « 3 ».
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Article 10
L’article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique » ;
2° Le 28° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 28° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; »
3° Après le 32°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 32-1° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l’article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
4° Au 37°, après les mots : « à rupture conventionnelle », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’essai ».
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Article 11
L’article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; »
2° Le 23° est abrogé.
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Article 12
L’article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 35° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 35° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; »
2° Au 43°, les mots : « autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur » sont supprimés.
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Article 13
Le 4° et le 5° du I de l’article 19 du même arrêté sont abrogés.
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Article 14
L’article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. – La délégation de pouvoirs prévue à l’article 1er est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l’étranger et aux commandants de forces françaises à l’étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l’article 4 et qui sont placés sous leur autorité :
« 1° Signature de la note d’organisation portant sur la gestion et l’administration du personnel civil de recrutement local ;
« 2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;
« 3° Sanctions disciplinaires ;
« 4° Récompenses ;
« 5° Congés ;
« 6° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;
« 7° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;
« 8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, sous réserve des dispositions prévues à l’article 23 du présent arrêté ;
« 9° Tout autre actes de gestion pris en application :
« a) De la note d’organisation prévue au 1° du présent article ;
« b) De l’arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française. »
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Article 15
Après l’article 23 du même arrêté, est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. – I. – La délégation de pouvoirs prévue à l’article 1er est consentie au directeur du service de santé des armées pour les actes mentionnés au II pour les agents de la filière paramédicale mentionnés au IV de l’article 3.
« II. – Pour l’application du I, le directeur du service de santé des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
« 1° Décisions d’ouverture des concours et des autres modes de recrutement ;
« 2° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
« 3° Examen des dossiers de candidature et décision d’admission ou de refus à concourir ;
« 4° Organisation et déroulement des épreuves. »
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Article 16
L’article 24 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « mentionnées à l’article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « désignées ci-après » ;
b) Les mots : « définies ci-après » sont remplacés par les mots : « définies aux articles 25 à 30 » ;
2° Au 1°, les mots : « du même décret » sont remplacés par les mots : « du décret du 12 décembre 2011 susvisé ».
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Article 17
L’article 25 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l’Etat » ;
2° Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2-1° Blâme et avertissement pour les fonctionnaires stagiaires ; »
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ».
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Article 18
Le 2° de l’article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ».
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Article 19
Le 3° de l’article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ».
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Article 20
L’article 28 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ; »
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ».
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Article 21
A la fin de l’article 29 du même arrêté, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avertissement et blâme ;
« 4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;
« 5° Suspension de fonctions. »
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Article 22
Le 3° de l’article 30 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ».
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Article 23
L’annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au f du 1° du II, les mots : « civils » sont remplacés par les mots : « de l’Etat » ;
2° Après le f du 2° du II, sont ajoutés un g et un h ainsi rédigés :
« g) Agents en fonction au sein du département accompagnement et gestion des ressources humaines du service de santé des armées et au sein de la direction de la médecine des forces du service de santé des armées et de ses organismes subordonnés ;
« h) Agents contractuels relevant du service de santé des armées, n’appartenant pas à l’administration centrale, recrutés au titre du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux recrutés en application de l’article L. 352-4 du même code, sous réserve de la compétence du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye prévue au I et aux c et g du présent II. » ;
3° Au b du 4° du II, les mots : « centre expert pour les ressources humaines du personnel civil » sont remplacés par les mots : « centre national de supervision de la paie » ;
4° Le c du 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Agents contractuels relevant des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique exerçant les fonctions d’agents du culte. »
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ReplierChapitre II : Dispositions modifiant l’arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle (Articles 24 à 36)
Article 24
L’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affectés dans les établissements publics relevant de sa tutelle est abrogé.
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Article 25
L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l’Etat » ;
2° Au IV :
a) Au 6°, les mots : « et agents des services hospitaliers qualifiés civils » sont supprimés ;
b) Après le 6°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6-1° Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ; »
c) Au 7°, le mot : « , psychomotriciens » est supprimé ;
d) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense » ;
3° A la fin, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Filière culturelle et d’enseignement.
« 1° Personnels d’éducation, de direction et d’enseignement ;
« 2° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
« 3° Chargés d’études documentaires relevant du ministre chargé de l’équipement. »
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Article 26
L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Agents détachés dans un emploi fonctionnel, dans un emploi de conseillers d’administration de la défense, de conseillers techniques de la défense et d’inspecteurs techniques de l’action sociale. »
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Article 27
Le chapitre II du même arrêté est abrogé.
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Article 28
L’article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. – Pour les agents mentionnés à l’article 3, à l’exception des administrateurs de l’Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :
« 1° Titularisation ;
« 2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;
« 3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l’issue ;
« 4° Autorisation d’accueil en position d’activité d’un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
« 5° Affectation d’un agent d’un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
« 6° Intégration directe ;
« 7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 8° Mutation d’office dans l’intérêt du service pour les corps de catégorie B et C. »
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Article 29
L’article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l’Etat » ;
b) Les mots : « la délégation de pouvoir prévue en article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre » sont remplacés par les mots : « sont délégués » ;
2° Au 18°, les mots : « du 5 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
3° Le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; ».
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Article 30
L’article 12 du même arrêté est remplacé par trois articles 12, 12-1 et 12-2 ainsi rédigés :
« Art. 12. – Pour les agents mentionnés au 1° du V de l’article 3, sont délégués les actes suivants :
« 1° Délivrance de la carte d’identité professionnelle et de la carte de retraité ;
« 2° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;
« 3° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d’accompagnement ;
« 4° Octroi ou refus d’octroi de congé de formation professionnelle ;
« 5° Octroi ou refus d’octroi de congé de formation syndicale ;
« 6° Octroi ou refus d’octroi de congés bonifiés ;
« 7° Octroi ou refus d’octroi de congé pour valorisation des acquis de l’expérience ou d’un congé pour bilan de compétences ;
« 8° Octroi ou refus d’octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d’adoption ;
« 9° Octroi ou refus d’octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;
« 10° Octroi ou refus d’octroi de congé de paternité et d’accueil d’un enfant au titre de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique susvisée ;
« 11° Octroi ou refus d’octroi de congé de proche aidant ;
« 12° Octroi ou refus d’octroi de congés au titre de l’article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
« 13° Octroi ou refus d’octroi de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle ;
« 14° Octroi ou refus d’octroi de congé administratif ;
« 15° Période de professionnalisation ;
« 16° Décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire ;
« 17° Majoration spéciale pour l’assistance constante d’une tierce personne ;
« 18° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de traitement jusqu’à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
« 19° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
« 20° Décharge d’activité de service.
« Art. 12-1. – Pour les agents mentionnés au 2° du V de l’article 3, sont délégués les actes de gestion, relevant du ministère d’affectation, prévus à l’article 1er du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Art. 12-2. – Pour les agents mentionnés au 3° du V de l’article 3, sont délégué les actes de gestion, relevant du ministère d’affectation, prévus à l’article 1er du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d’études documentaires. »
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Article 31
L’article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « hors administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « à l’exception des administrateurs de l’Etat et des agents mentionnés au V du même article » ;
2° Le 23° est abrogé ;
3° Au 34°, les mots : « du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
4° Le 41° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 41° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent » ;
5° Au 42°, après les mots : « du premier groupe », sont insérés les mots : « pour les fonctionnaires » ;
6° Après le 42°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 42-1° Blâme et avertissement pour les fonctionnaires stagiaires ; »
7° Le 52° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 52° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; ».
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Article 32
L’article 15 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l’Etat » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ».
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Article 33
L’article 16 du même arrêté est abrogé.
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Article 34
L’article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 10°, après les mots : « Mise à disposition », sont insérés les mots : « et refus de mise à disposition » ;
2° Le 30° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 30° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; »
3° Le 38° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 38° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent » ;
4° Après le 39°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 39-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ; »
5° Au 44°, après les mots : « à rupture conventionnelle », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’essai ».
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Article 35
L’article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « Avancement de groupe à l’ancienneté et nomination » sont remplacés par le mot : « Nomination » ;
2° Le 37° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 37° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu’à la date de consolidation de l’affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l’affection avec l’accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; »
3° Le 42° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 42° Attribution de la médaille d’honneur du personnel civil, échelons bronze et argent » ;
4° Au 44°, le mot : « niveau » est remplacé par les mots : « , deuxième, troisième et quatrième niveaux ».
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Article 36
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2025.
Catherine Vautrin
Source : JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Texte n° 9